#1 2006-09-08 13:35:59

Pudding

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Re: Impact fiscal: Promo un repas gratuit

Bonjour,

Nous sommes en plein débat avec un collègue. Voici notre point de désaccord:

Nous avons un client restaurateur qui est repris dans un folder d'un magasine où l'on peu bénéficier d'offres style menu à 25 € offert à l'achat d'un menu de 25 €...

Mais considérez-vous ce menu gratuit comme un cadeau clientèle (DNA 50%) ou comme une publicité (déductible 100% ) et pourquoi?

Savez-vous si il existe une jurisprudence sur ce sujet...

Merci

prcfbe

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Re: Impact fiscal: Promo un repas gratuit

«« (…)
L’art.53, 8° cir/92 exonère de la limitation les « frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l'exercice de l'activité professionnelle, dans le cadre d'une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable. Selon le commentaire administratif, cette exception est justifiée par le fait que, dans le secteur alimentaire, il y a souvent dégustation des produits vendus au cours d'un repas offert au client potentiel. Cette dérogation ne vise que les représentants du secteur (salariés ou indépendants) mais à l’exception des « multi-cartes » qui agissent également dans d’autres secteurs que l’Horeca.

Les frais de réception ne sont toutefois pas limités aux frais de restaurant. Il y a également les frais supportés pour recevoir la clientèle . Les frais de réception sont ceux qu'un contribuable engage dans le cadre de ses relations publiques, pour l'accueil de tiers. Sont notamment visés les frais liés à l'accueil de clients ou fournisseurs potentiels, relations d'affaires et autres personnes que le contribuable reçoit dans ses propres locaux ou ailleurs. Il s'agit des frais de traiteur, d'achat de boissons, d'aliments, d'articles pour fumeurs, de fleurs, de l'amortissement ou de la location de locaux, tentures, tapis et mobilier, des salaires du personnel d'accueil et de service, qui sont liés à l'accueil de visiteurs. Tous ces frais sont également visés par l’art.53, 8° cir/92 et donc déductibles uniquement à concurrence de 50%.
(…) »[1]

Voir aussi Art.53/134 Com.IR et la Circulaire n° CI.D.19-402.192 du 23 février 1989
________________________
[1] Source : E. MASSET, Rédacteur en Chef Fiscalnet : L'Hebdo du 7 septembre 2002

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Pudding

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Re: Impact fiscal: Promo un repas gratuit

Merci j'avais oublié cette petite précission