Importation et confection de logiciel en Chine

Vankantwee · 2006-09-11 16:27:33

Bonjour,

J'étudie la possibilité de faire écrire un logiciel par une societe Chinoise établie en Chine.

Faudra-t-il payer de la TVA ? Y aura-t-il des frais de douane ?
Y-at-il des démarches administratives spéciales ?

D'avance merci de m'éclairer dans ce domaine

prcfbe · 2006-09-12 07:49:28

1/En matière de TVA :

1.1/ Si le logiciel est livré par voie électronique ("livraisons d'électrons" pour reprendre limage d' Yves Bernaerts[1], il s'agit d'une prestation de services visée par le CTVA Article 18, §1er, 16° [2]

La définition des Prestations de Service est donnée par l'article 18 dont lien sous 1.1/

En ce cas :

1.1.1/ La localisation du service est définie à l'article 21,§3, 7° (même page Fisconet que sous 1.1/) [3]

1.1.2/ Et le "redevable" est le preneur de service : CTVA CHAPITRE VIII - Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe, Article 51,§2, 1°, a) [4]

1.2/ S'il s'agit d'une importation :

1.2.1/ C'est le cas si le logiciel est livré sous forme de marchandise ("livraisons d'atomes" pour à nouveau reprendre l'image d' Yves Bernaerts[1])

1.2.2/ Le redevable est ici également l'importateur.

1.3/ Dans les deux cas de figures précédents (1.1/ et 1.2/ ) le paiement de la taxe due est reporté dans la déclaration périodique si l'importateur, comme je le suppose, est un assujetti ordinaire tenu au dépôt de ces déclarations. La déduction se fait comme d'habitude selon la quotité professionnelle du bien (soit donc je suppose 100%).

Pour l'entreprise importatrice il n'y a donc aucun préfinancement de la taxe.

2/Enfin en matière de douanes les logiciels sont libres de droits (tant les supports que les informations y contenues.) [5]

________________________

[1] Membre UPF, Director auprès de Ernst & Young Tax Consultants, chargé de cours à l'Ecole pratique des hautes études commerciales à Bruxelles, collaborateur scientifique à l'Université Libre de Bruxelles et auteur de nombreux ouvrages et articles sur la TVA. Il est notamment spécialisé dans la problématique de la TVA financière.

[2] " 16° les services fournis par voie électronique. Sont notamment considérés comme tels, les services fournis par voie électronique ayant pour objet la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement, la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci, la fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données, la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement et la fourniture de services d'enseignement à distance."

[3] "7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :
(…)
k) des services fournis par voie électronique;

[4] " § 2. Par dérogation au § 1er, 1°, la taxe est due :
1° par le preneur de services lorsque le prestataire de services est un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et que :
a) soit le lieu de la prestation de services est réputé se situer en Belgique en vertu de l'article 21 : § 3, 7°; (cf ci-dessus)."

[5] "L'article 167 D.A.C.(Code des Douanes et Accises) prévoyait que la valeur en douane des supports informatiques importés et destinés à des équipements de traitement de données ne comprenait pas la valeur des données ou instructions (et donc seulement la valeur du support d'information lui-même), à condition que celles-ci soient indiquées distinctement sur la facture. L'objectif était d'éviter la perception des droits à l'importation sur les logiciels eux-mêmes. Cet objectif a toutefois été atteint par la diminution des droits des douane à 0% en vertu de l'accord sur les technologies de l'information (ATI), approuvé par la décision 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information. Par conséquent, l'article 167 a été supprimé. La valeur en douane du logiciel informatique contenant des données ou des instructions n'est donc plus limitée au coût ou à la valeur du support d'information lui-même."

[Source : Manuel de Droit Fiscal Tiberghien" en ligne (Larcier) - www.strada.be
Livre VI - Douane et accises / Impôts fédéraux en matière d'environnement et d'énergie / Taxes fédérales diverses / Première partie - Droits de douane / Chapitre II - Base des droits / Section III. - Valeur en douane / Méthode 1: - valeur transactionnelle - Difficultés particulières.