#1 2004-05-30 14:53:50

Phil

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Re: délais raisonnable de facturation

Une société a un retard de facturation de 3mois (en gros, ce mois-ci j'ai reçu la facture qui devait être envoyée début Mars), la société est au courrant du retard mais ne fait rien. Dès lors, peut on dire que le délais de facturation est expiré?

Quel est le délais de prescription pour la facturation de service ?

Y a-t-il des sanctions prévues par la TVA  (=> service presté en mars, facturé en mai (vu la société, ils sont en déclaration mensuelle))?

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Philippe Gillet
Chargé de relation clientèle
Intermédiaire en assurances agréé CBFA
Spécialiasé en assurances-vie et transmission de patrimoine
Intermédiaire crédits agréé n° 203279

Fred

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Re: délais raisonnable de facturation

Au niveau Tva : la facture doit être émise le 5ième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel la Tva est due..
Lors d'un contrôle, il y aura des amendes ..c'est certain..:s

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)