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#1 2006-09-16 17:47:52

prcfbe
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Re: ISoc : Défaut de fiche 281.30 et de relevé 325.30 pour sommes versées à l'étranger

L'administration a souvent été "en froid" avec la jurisprudence sur l'application ou non de le cotisation spéciale sur les commissions secrètes versées à l'étranger pour défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50[1].

La première considérait que cela concernait également les revenus imposables en Belgique.

L'autre, Cassation comprise, disait précisément le contraire...

Le Gouvernement y a mis bon ordre… par L’article 42 de la loi [d]fourre-tout[/d]  portant des dispositions diverses du 20 juillet 2006 (M.B. 28 juillet 2006, 2 ième édition) :

« Cette nouvelle disposition entre en vigueur avec un effet rétroactif, notamment sur tous les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui ont été payés après le 1 ier janvier 2006. »[2]

Attention : ceci vaut pour routes les "personnes morales" au sens du CC : ASBL et entreprises commerciales ayant la personnalité juridique.

Sanction : 309% (!) de la somme non déclarée sur les fiches et documents ad-hoc - cf note sous [1].

"avantage" : Déductibilité à 100% du montant versé et ensuite de la cotisation spéciale.
___________________
[1] ATTENTION : il s'agit désormais, pour les versements à l'étranger, d'un nouveau modèle de fiche : la 281.30 et son relevé 325.30.

[2] Source : Me Guy POPPE in FiscalNet : " L'Hebdo du 16 septembre 2006" :
"Le législateur a durci l’application de la cotisation spéciale sur les commissions secrètes! »


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