ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

prcfbe · 2006-09-16 18:03:06

Voir ISoc :

Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Les sanctions sont identiques à celles infligées en ISoc...

Par contre il n'y a aucun "avantage" si l'ASBL est taxée à l'IPM et non à l'ISoc... Rien à déduire (déduire de quoi ???)

hittiche · 2006-09-17 10:27:56

Rien à déduire mais plutôt à ajouter.
voir le cadre IV de la déclaration à l'IPM.

prcfbe · 2006-09-17 23:13:21

Evidemment... il faut lire la déclaration jusqu'au bout quand même ! #lol#

domifo · 2006-09-19 10:33:39

hittiche a écrit:
Rien à déduire mais plutôt à ajouter.
voir le cadre IV de la déclaration à l'IPM.

et oui ... dépenses injustifiées avec le risque d'une "cotisation" de 309 %, n'est-il pas ???

mehdi2007 · 2006-11-29 13:07:37

qui peut me renseigner sur un manuel sur l'impot des personnes morales.
merci a tous.
éventuellement sur mon adresse : compta_cca@yahoo.fr

Olix · 2006-11-29 15:14:33

Ca m'intéresse également.

Merci.
OliX
olivier_dds @ yahoo.fr

Gilles de reves · 2006-11-29 19:46:21

En ce qui concerne la taxation de sommes ou charges non justifiées dans le chef des ASBL soumises à l'impôt des personnes morales au taux exhorbitant de 300 %, on peut toutefois rappeler que la Cour d'Arbitrage a dit pour droit :
Les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables à l’exercice d’imposition 1992, violent les articles 10 et 11 de la
Constitution dans la mesure où ils s’appliquent à des contribuables soumis à l’impôt des personnes morales dont la négligence n’a pas effectivement empêché l’administration fiscale de taxer les bénéficiaires des revenus professionnels correspondant aux dépenses visées par les articles précités de ce Code (arrêt n° 44 du 06/04/2000, www.arbitrage.be)

domifo · 2006-11-30 10:47:28

@ gille de rêves = merci pour ces références - cela va rassurer bon nombre de responsables d'ASBL ignorants, négligents ou simplement manquant de moyens

@ olix et medhiXXX, voir notamment l'ouvrage de Christian Fischer "votre asbl et le fisc" publié par SYNECO dans la collection l'ASBL en pratique

Neron · 2006-12-28 01:41:56

Je conseille particulièrement D. Deschrijver, VZW&Belastingen, Biblo, version 2005.

domifo · 2010-06-26 10:58:33

Gilles de reves a écrit:
En ce qui concerne la taxation de sommes ou charges non justifiées dans le chef des ASBL soumises à l'impôt des personnes morales au taux exhorbitant de 300 %, on peut toutefois rappeler que la Cour d'Arbitrage a dit pour droit :
Les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables à l exercice d imposition 1992, violent les articles 10 et 11 de la
Constitution dans la mesure où ils s appliquent à des contribuables soumis à l impôt des personnes morales dont la négligence n'a pas effectivement empêché l administration fiscale de taxer les bénéficiaires des revenus professionnels correspondant aux dépenses visées par les articles précités de ce Code (arrêt n° 44 du 06/04/2000, www.arbitrage.be)

je me permets de relancer le débat suite à une question posée par une trésorière d'asbl sur un autre forum

celle-ci doit rembourser des dépenses faites par des membres lors d'un repairrage en afrique pour l'organisation d'un parcours vtt - les membres concernés n'ont pas pu recevoir de justificatifs pour ces dépenses - si elles ne fait pas de fiches, ce n'est pas par "négligence" mais par volonté de considérer ces dépenses comme "dues par l'ASBL"

qu'en pensez-vous ? en quoi, l'arret de la cours d'arbitrage pourrait-il s'appliquer à ce cas?

avez-vous l'expérience de remboursement de dépenses faites à l'étranger et de l'absence, vu les circonstances, de justificatifs? il y a-t-il une tollérance et/ou une jurisprudence en la matière?

Jojo · 2010-06-26 13:15:21

je suis coutumier de l'Afrique noire et de l'Afrique du Nord pour y avoir eu de nombreuses missions.
Il est, heureusement, évident qu'il y a une tolérance dans la plupart des dossiers pour autant qu'on soit réellement raisonnable !
Je propose toujours que les intéressés établissent des notes de frais le plus circonstanciées possible.
Comparer avec les indemnités étatiques peut aussi être une bonne approche.
Pour se limiter au cas présenté, de deux choses l'une !
Il y a des prestations de tiers qui doivent "se" justifier et il y a fiche 281.50 ou il s'agit de bénévoles agissant pour compte de l'asbl ....
En aucun cas, on se trouverait dans le cas jugé.

domifo · 2010-06-27 10:52:24

merci jojo pour ce partage d'expérience et ces conseils

il est évident qu'il faut être "réellement raisonnable" dans cette matière

#1 2006-09-16 18:03:06

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#2 2006-09-17 10:27:56

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#3 2006-09-17 23:13:21

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#4 2006-09-19 10:33:39

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#5 2006-11-29 13:07:37

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#6 2006-11-29 15:14:33

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#7 2006-11-29 19:46:21

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#8 2006-11-30 10:47:28

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#9 2006-12-28 01:41:56

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#10 2010-06-26 10:58:33

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#11 2010-06-26 13:15:21

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

#12 2010-06-27 10:52:24

Re: ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

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