#1 2006-09-17 16:22:04

mcbila

Membre

Inscrit(e): 2006-07-12

Messages: 12

Re: Procédure demande report déclaration ISOC ???

Bonjour,

Qui peut m'informer :

Quelle est la procédure pour demander un report du dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés ?

J'ai entendu qu'il y aura une amende plus élévée que précédemment, qui en connais le montant ?

Merci

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: Procédure demande report déclaration ISOC ???

Il y a tjrs moyen de demander un délai spécial justifié par de justes motifs et antérieurement au délai du dépôt, pour défaut de documents indispensables non transmis pas exemple.

Ceci que ce soit par le professionnel mandaté ou par le contribuable lui-même. Si ce dernier est responsable du retard, je lui conseille toujours de faire la demande lui-même.

Petite précision utile : si la demande de délai supplémentaire ne peut, pour des raisons d'"erreur invincible" (impossibilité matérielle vu l'hospitalisation d'urgence par exemple) le délai doit être accordé (jurisprudence).

ATTENTION : ne pas confondre dépôt à la BNB et dépôt de la déclaration ISoc...

A+

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »