CONFIRMATION TAUX TVA TRANSFORMATION IMMEUBLE

CGC · 2006-09-17 18:49:56

Bonsoir

une sprl ayant une activité commerciale achéte un immeuble à rénover

l'immeuble acheté ne sera pas affecter à l'activité commerciale mais uniquement au logement du gérant + 1 appartement donné en location

sauf erreur le taux de TVA applicable aux travaux est de 6% et TVA non récupérable

est ce correct !
merci bav
cg

prcfbe · 2006-09-17 19:58:54

Euh... QUI va rénover ?
Quel est son "statut" vàv de la TVA ?

kissa · 2006-09-17 20:32:55

Si la société rénove et que toutes les conditions pour l'application du taux réduit (travaux immobiliers, ancienneté du bâtiment, enregistrement de l'entrepreneur), la société peut être considérée comme le consommateur finale et donc bénéficier du taux réduit.

CGC · 2006-09-17 20:35:39

Société soumise à TVA pour son activité (publicité).
Travaux seront exécutés par entrepreneur .

bav merci
cg

prcfbe · 2006-09-17 22:28:13

Sans avoir le temps d’analyser votre cas (je ne fais d’ailleurs pas de « consultations gratuites » contraire à la déontologie…) je vous renvoie pour que vous lisiez avec la plus grande attention l'AR 20 - Art. 1.

Vérifiez-y bien si vous entrez dans les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit…

Je sais par ailleurs qu’une transformation dépassant certaines limites devient une construction exclue du droit au taux réduit de 6% (atteinte aux fondations et murs porteurs, si je ne m'abuse, et aussi, [î]me semble-t-il[/i] (décidemment, les italiques sont rebelles) si la rénovation dépasse 50% de la valeur du bien).

Désolé de n’avoir plus de temps pour étudier la question + en profondeur.

A+

kissa · 2006-09-17 22:52:24

Il s'agirait de ne pas confondre la notion de bâtiment neuf après transformations et taux réduit.

Numéro 37/1515

Par "travaux immobiliers et opérations assimilées ayant pour objet la construction", il faut entendre tout travail qui tend ou concourt à l'érection d'un nouvel immeuble. Il en est ainsi que la construction relève d'une entreprise générale ou fasse appel à un ensemble de corps de métiers traitant distinctement avec le maître de l'ouvrage. L'opération ou l'ensemble des opérations immobilières, qui permettent la construction d'un nouvel immeuble, est à soumettre au taux normal, à l'exclusion du taux réduit (pour autant bien entendu que les autres régimes de faveur particuliers prévus dans le secteur immobilier ne soient pas applicables).

Numéro 37/1516

A cet égard, il convient d'insister sur le fait que les critères particuliers qui sont appliqués pour déterminer si un ancien bâtiment transformé doit pour l'application de la TVA être considéré comme neuf au sens des articles 12, § 2 et 44, § 3, 1° C.TVA ne jouent aucun rôle pour déterminer si les travaux de rénovation peuvent ou non bénéficier du taux réduit. Ces critères ne servent que pour déterminer si la livraison de l'ancien bâtiment transformé peut ou non s'opérer avec TVA. Pour l'application du taux A, les travaux doivent uniquement répondre aux critères requis.

kissa · 2006-09-17 22:56:09

Et pour être complète :

Le manuel TVA (numéro 152/2) précise les critères qui sont appliqués pour déterminer si un ancien bâtiment transformé doit pour l’application de la TVA être considéré comme neuf.

Si les travaux entrepris dans le bâtiment ancien entraînent une modification radicale dans ses éléments essentiels, à savoir dans sa nature, sa structure ou même sa destination , on se retrouve incontestablement devant un bâtiment neuf, quelque soit le coût des travaux.

Si les travaux entrepris n’ont pas modifié le bâtiment dans ses éléments essentiels mais ont pour objet d’assurer la conservation du bien, il ne pourra être considéré comme neuf.

Si les travaux entrepris entraînent une modification importante du bâtiment, il est malaisé d’apprécier si le bien a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels. Il est dés lors admis que l’on se trouve devant un bâtiment neuf si le coût des travaux, hors TVA, atteint au moins 60% de la valeur vénale du bâtiment, terrain exclu, au moment de l’achèvement des travaux.