#1 2006-09-18 17:54:38

shottois

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Re: Dette supérieure à un an - étalement de paiement négocié et accordé

Bonjour,

Une facture de 10.000€ est reçue au mois de septembre.

Elle concerne une régularisation d'électricité sur une période de 5 ans (compteur oublié tant par sibelga que par le client).

La dette est immédiatement exigible mais tenant compte de l'oubli de sibelga j'ai pu négocier l'apurement des 10000€ en autant de mois que la régul soit 5 ans de plus.

Bien que cette dette soit immédiatement exigible et concerne des années antérieures puis-je néanmois la traiter comme une dette < à un an et ne ramener que le montant a payer chaque année dans les charges?

Merci de me donner votre avis.

f

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Re: Dette supérieure à un an - étalement de paiement négocié et accordé

Je n'en ferais rien à priori au niveau des charges.

Au niveau de la trésorerie, vous pourriez splitter chaque année via un g42x et un g17x

Au niveau des charges, l'ensemble est à passer en frais sur l'exercice, voire le précédent si les comptes annuels ne sont pas clôturés. Le montant des frais est certain et non contesté apparemment. L'  "amortir" n'a pas de sens puisque pas de durée de vie à estimer.

hittiche

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Re: Dette supérieure à un an - étalement de paiement négocié et accordé

Je rejoins f et j'ajoute que dans l'annexe des comptes annuels vous devez mentionner que le résultat a été influencé par des charges d'un exercice antérieur.

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shottois

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Re: Dette supérieure à un an - étalement de paiement négocié et accordé

Merci maitre Yoda (2x)

Quartes

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Re: Dette supérieure à un an - étalement de paiement négocié et accordé

Si la dette était commerciale je suis d'accord avec mes deux confrères.

S'il s'avèrait qu'il s'agirait d'une dette privée (j'ai eu un dossier dans ce cas), je soutiendrais la prescription courte, soit un an.

Cordialement.

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