#1 2006-09-19 11:29:43

MiguelDB

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Re: Caution personnelle et faillite

J'ai créé il y a 5 ans une sprl afin de pouvoir gérer mon propre restaurant.
Je viens de faire faillite.
Au départ de l'activité, afin de garantir un prêt de lancement auprès de la banque, j'ai mis comme caution en nom personnel un bien immobilier.

Maintenant que la faillite est proclamée, le curateur me dit que je peux faire le nécessaire auprès de la banque pour que cette caution personnelle soit libérée.

Est-ce réellement possible de libérer cette caution personnelle et si oui, comment ? Dois-je écrire à la banque mon désengagement suite à la faillite ? Est-elle obligée d'accepter ? Si non, ne va-t-elle pas réclamer le dû (encore 20.000 euros) immédiatement ?

Merci de vos réponses.

michaeld

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Re: Caution personnelle et faillite

Allez consultez d'urgence un bon Avocat.

Si j'ai bien compris, vous devez encore € 20.000.
Si vous devez encore cet argent à la banque, elle n'acceptera pas sa garantie.

S'il s'agit d'une garantie hypothécaire et que vous ne devez plus rien à votre banquier, le curateur vous pousse peut-être à faire un acte de main-levée.  Il n'aura alors plus beaucoup de difficultés à mettre votre bien en vente.

Donc, mon conseil.
Ne faites confiance à personne et consultez un bon avocat.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

DONNA

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Re: Caution personnelle et faillite

michaeld a écrit:
Allez consultez d'urgence un bon Avocat.

Donc, mon conseil.
Ne faites confiance à personne et consultez un bon avocat.

MD

c'est aussi ce que je ferais, je pense que ce que le curateur vous invite à faire c'est de déposer un dossier auprès du tribunal de commerce pour votre caution ou garantie que vous avez donné en son temps à la banque pour garantir le prêt car il y a un loi qui a été votée si je ne me trompe le 20juillet 2005 - EXCUSABILITE DE LA CAUTION"loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant des dispositions diverses"

Cette loi vise à vous protéger contre la vente de votre bien personnel en cas de non respect de la garantie suite à une faillite

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