Augmentation C.A. taux appliqué

brussel1 · 2006-09-20 11:00:04

Bonjour,

Suite à un contrôle, on constate qu'une facture de sortie n'a pas été déclarée à la T.V.A. (entreprise de construction).

La T.V.A. décide donc d'augmenter le chiffre d'affaire à concurrence du montant non déclaré...normal!

Qu'en est-il du taux de T.V.A. à appliquer sur cette majoration? 6%, 21% ou Cocontractant? :s

Après quelques recherches, je n'ai trouvé qu'une question parlementaire traitant du sujet suite à une reconstitution du C.A. sans facture à l'appui (un redressement), dans laquelle le ministre avait répondu (dans les grandes lignes) que le taux à appliquer en l'absence de facturation était le taux de 21% ! :-x

Quid dans mon cas, si la facture existe sous le régime du cocontractant? 8|

hittiche · 2006-09-20 11:24:28

Si votre facture a bien été envoyée au client, c'est ce dernier qui a payé la TVA dans sa déclaration.

brussel1 · 2006-09-20 11:39:20

La facture a bien été déclaré chez le client, c'est d'ailleurs ainsi que la T.V.A. en a eu connaissance... :s

Le client, lui, a en effet, via sa déclaration à la T.V.A., à la fois payé et à la fois déduit le montant de la T.V.A. via sa déclaration!

Ce qui n'empêche que le contrôleur réclame le paiement de 21% du montant de la facture non déclaré chez le prestataire de services.

Ce que je trouve abérent, puisqu'à mon sens la T.V.A. n'a pas pour but de taxer les assujettis et doit consister en une opération neutre dans le chef de celui-ci. 8|

michaeld · 2006-09-20 20:41:46

C'est embêtant, surtout que le contrôleur TVA va probablement informé son collègue IPP/ISOC.

Je n'ai pas de solution à chaud, j'y réfléchi.

MD

brussel1 · 2006-09-21 01:23:53

michaeld a écrit:
C'est embêtant, surtout que le contrôleur TVA va probablement informé son collègue IPP/ISOC.

Ha ca c'est sur! :-x C'est légitime...sur ce point, je m'incline... :#

michaeld a écrit:
Je n'ai pas de solution à chaud, j'y réfléchi.

Sympa! #beer#

Perso, j'étudie en détail l'article 20 de l'AR1 (cocontracatant)...la solution doit se trouver là je pense...faut voir si toutes les conditions sont respecter...à moins qu'une explication se trouve ailleurs... :s
En tous les cas, dans son relevé de régularisation, je ne vois aucune justification de l'emploi du taux de 21% :aieaie:

brussel1 · 2006-09-23 16:50:48

Up :-D

LUPIN · 2006-09-24 07:03:50

Une solution pourrait être :

accepter le taux de 21% dans un premier temps.

Lors de la prochaine déclaration, rectifier le taux de tva de 21% (case 62) et enregistrer la facture dans la bonne case.

Conséquences de l'opération : intérêts et amendes sur la rectification Tva.

Quartes · 2006-09-24 13:04:43

Si la facture omise l'était sous le régime du co contractant, ce régime prévaut pour l'opération de correction de l'omission.
Donc pas de TVA applicable.

Concernant les sanctions:
- pas d'intérêts car pas de TVA due,
- éventuelle amende (avec possibilité de remise pour erreur matérielle via la Direction sinon le Contrôleur).

Cordialement.

brussel1 · 2006-09-24 13:52:02

Quartes a écrit:
Si la facture omise l'était sous le régime du co contractant, ce régime prévaut pour l'opération de correction de l'omission.
Donc pas de TVA applicable.

Je crois que nous n'étions pas loin de la vérité... 8|

J'ai maintenu cette position face au contrôleur...donc l'accord n'a pas été signé! :-x
Conséquence: retenue du crédit (le controle avait lieu avant remboursement) et dossier envoyé à la direction. :#

C'est pas la première fois que je vois cette façon de faire de l'administration de la T.V.A.!!!
Avant remboursement du solde créditeur (surtout si important), un contrôle est fait.
Ensuite, on trouve des solutions pour diminuer le remboursement initial, et si pas d'accord, blocage du crédit à restituer! 8|
Je trouve tout simplement cela scandaleux!!! :mj: Si ca c'est pas de la pression faite sur les contribuables...car on aurait tendance à accepter une diminution quand on a vraiment besoin de ce crédit...

Quartes · 2006-09-24 14:00:55

@ Brussel1: je partage votre opinion.
Ayant aussi eu ce genre de cas, j'adresse immédiatement une réclamation au Directeur du recouvrement.
Aussi: je ne signe pas ce genre d'accord.

Pour info: la Direction I.D. marque un accord de dégrèvement, la Direction TVA non, en ce (même) dossier je suis en Instance, contre la TVA!

Cordialement.