#1 2006-09-26 10:56:35

ahlacompta

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Re: Entretiens Parcs et Jardins

Bonjour,

Est-il bon que que la TVA Co-Contractant soit appliquée entre 2 assujettis pour l'entretien des abords du bâtiment d'un assujetti qui l'affect totalement à son activité profess.

Selon mon boss, c'est le cas, je le pense aussi mais je n'arrive pas à trouver l'article qui y fait référence.

Si quelqu'un pouvait m'aider ce serait sympa.

Merci d'avance

kissa

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Messages: 767

Re: Entretiens Parcs et Jardins

L'article 20 de l'AR N°1 renvoie à l'article 19 §2 pour la notion de travaux immobiliers qui est :
1° tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature;

2° toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.