#1 2006-09-27 19:41:21

vladimir6820

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Re: re convention franco.belge

bonjour,
je souhaite m'installer en belgique (en tant que frontalier) , mon employeur étant juridiquement autonome, l'entreprise étant, elle, controlée par l'état.
Comment interpréter le paragraphe2 de l'article10 de la convention qui stipule

"1.1.1.1. LES TRAITEMENTS PUBLICS

L’article 10 de la convention dispose que :

« (1) Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit Etat.

(2) . Cette disposition pourra être étendue par accord de réciprocité aux rémunérations du personnel d’organisme ou établissements publics ou d’établissements juridiquement autonomes constitués ou contrôlés par l’un des Etats contractants ou par les provinces et collectivités locales de cet Etat, même si ces organismes ou établissements se livrent à une activité industrielle ou commerciale

(3) Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat. »

merci d'avance pour tout renseignement