#1 2006-10-12 00:23:03

eliotrope

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Re: statut independant complementaire

Bonjour,
Je voudrais savoir qelles sont mes obligations comme independant complementaire en tant que associé acif dans une SPRL qui travaille dans le secteur de la construction(second oeuvre)? Mon associé qui est l'associé principal me dit que je ne dois pas m'inscrire au registre du commerce,ni ouvrir un numero de tva a mon compte ! Est ce vrai?
Il me propose de me donner des parts de la SPRL gratuitement et je signerais un papier de restitution de ces meme parts lors de mon eventuel depart de la société.
Pouvez vous me dire si cette atribution de parts est valide au niveau juridique et ce que cela implique?
L'associé principal me dit que la société prendrais une partie des lois sociales et que moi je devrais prendre en charge les petits risques. Qu'est ce qu'il en est de mes devoirs en lois sociales?
Merci de biens vouloirs me repondre a ces questions ou m'orienter vers un site ou une organisation qui pourait m'aider!!

Quartes

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Re: statut independant complementaire

Etant associé, il ne vous faudra ni n° d'entreprise, ni d'immatriculation TVA.

Le problème est que ce genre de situation, par ex: signer un papier de restitution des parts, relève d'un stratagème qui peut être punissable. (obtention de papiers)

Si vous étiez indépendant à titre complémentaire (d'une activité principale salariée), la cotisation à la caisse d'assurance est minime (+/- 170 € par trimestre) et votre occupation principale couvrirait les petits risques.

Donc, je vous engage à vous méfier.

Cordialement.

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