#1 2006-10-14 13:38:26

compta4671

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Re: Indépendant --> société : FACTURES ?

Bonjour à tous,

Un indépendant est passé en société à la date du 28/09.

Les statuts prévoient que tous les actes faits par la personne physique depuis le 01/09 le sont au nom de la société.

Des factures postérieures au 01/09 ont encore été recues au nom de l'indépendant (par ex le Gsm, Belgacom, ...) alors que ces factures doivent être intégrées dans la comptabilité de la société.

Je pensais faire une refacturation de l'indépendant vers la société pour ces frais.

Que me conseillez-vous.

Merci d'avance.

f

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Re: Indépendant --> société : FACTURES ?

C'est ok, pour autant que l'indépendant n'ait pas encore fait de déclaration de cessation TVA (604C) et pour autant qu'une "déclaration de créance" soit annexée à chaque facture, certifiant que les montants facturés concernent bien exclusivement les activités de la société, engagées pour son compte par le dirigeant + signatures des 2 parties à la cause

compta4671

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Re: Indépendant --> société : FACTURES ?

Merci.

Je vais suivre ton conseil.