liquidation d'une société cloture définitive

jacetmon · 2006-10-23 15:43:08

Est-il possible de clôturer définitivement la liquidation d’une société en liquidation, lorsque les seuls dettes restant à payer sont l’impôt du dernier exercice et le boni de liquidation qui sont provisionné et disponible sur le compte courant de la société mais pas encore enrôlé à l’ISOC.
Que faire de ces fonds après la clôture définitive de la société en attendant la dernière déclaration à l’ISOC et l’enrôlement correspondant.
A ce stade quel est la procédure pour clôturer définitivement la liquidation

Quartes · 2006-10-23 16:35:14

A mon avis vous ne pourrez clôturer définitivement la liquidation que lorsque les dettes auront été payées.
Le boni sera affecté de l'impôt soit enrôlé.

Et donc à ce stade ci il y a lieu de continuer la liquidation.

BAV

ricoln · 2006-12-20 16:37:32

Bonjour,

J'imagine que vous êtes le liquidateur !

Vous pourriez indiquer dans votre rapport de clôture de liquidation que les actionnaires reprennent l'actif et le passif restant, soit, vraisemblablement, un compte en banque et une dette fiscale.

En cas d'accord des actionnaires sur cette répartition (comprenez : décharge au liquidateur lors de l'AGE de clôture de liquidation) les actionnaires seront solidairement redevables de la dette fiscale.

Remarque : je conseillerais néanmoins de ne pas utiliser cette possibilité de faire car, si les actionnaires répartissent immédiatement la totalité de l'actif et disparaissent dans la nature au moment de régler la note fiscale, le fisc pourrait supposer que le liquidateur était de mèche et vous cherchez des poux. Tandis que tant que la liquidation n'est pas clôturée, le liquidateur garde le contrôle sur l'actif mis en réserve.

Cela dépend donc de votre relation avec les actionnaires.

Quartes · 2006-12-20 22:43:20

Bonsoir,

Je crois me rappeler que lorsqu'on endosse une dette, il faudrait l'accord du créancier.
Ici en l'occurence: le fisc.
Donc si pas d'accord, pas de clôture.

Cordialement.

ricoln a écrit:
Bonjour,
J\

Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

#1 2006-10-23 15:43:08

Re: liquidation d'une société cloture définitive

#2 2006-10-23 16:35:14

Re: liquidation d'une société cloture définitive

#3 2006-12-20 16:37:32

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#4 2006-12-20 22:43:20

Re: liquidation d'une société cloture définitive

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