provision pécule

latsonia · 2006-10-24 16:31:32

Je travail dans une grande asbl qui est à 100% subsidié
tant pour les travailleurs que pour les frais de fonctionnements.
Je voudrais savoir si on est dans l'obligation légale de faire une provision pour le pécule et pourquoi

Merci pour vos réponses

Quartes · 2006-10-24 17:10:24

Quel que soit le statut de votre entreprise, vous avez l'obligation d'acter la provision de pécule.

Parce que tout bilan doit refléter l'image fidèle (et complète)de l'entreprise.
(droit comptable, droit commercial, code Napoléon 1807, droit des sociétés).

Le pécule fait partie du coût salarial et représente une dette, non échue, de l'entreprise vs son personnel.

Cordialement.

domifo · 2006-10-26 09:26:17

Quartes a écrit:
Quel que soit le statut de votre entreprise, vous avez l'obligation d'acter la provision de pécule.

pour les ASBL, depuis la loi de 2002 - avant cela, et malgré le code Napoléon, je ne suis pas sûr qu'il y avait obligation

une réflexion, la règle fiscale des 18% est-elle bien adaptée ? n'ya-t-il pas là une sur-évaluation?

mehdi2007 · 2006-12-05 14:18:53

c koi cette regle 18%?

visu · 2006-12-05 14:30:59

domifo a écrit:
Quartes a écrit:
Quel que soit le statut de votre entreprise, vous avez l'obligation d'acter la provision de pécule.
pour les ASBL, depuis la loi de 2002 - avant cela, et malgré le code Napoléon, je ne suis pas sûr qu'il y avait obligation
une réflexion, la règle fiscale des 18% est-elle bien adaptée ? n'ya-t-il pas là une sur-évaluation?

C'est même 18.92%. Ce n'est pas qu'une règle fiscale. C'est d'abord un reflet des detets, puisque potentiellement, ce montant doit être payé.

Elle n'est pas surévaluée. Cela correspond au simple pécule, majoré de l'ONSS, et au double pécule, qui est de 92% du salaire mensuel moyen de l'année précédente.

Le simple pécule s'épuise au fur et à mesure que les congés sont pris, et se reconstruit en même temps chaque mois. Le double pécule est le montant payé en mai.

NB : ces 18.92% doivent se trouver au bilan, ce n'est que la variation qui doit être prise en compte en comptes de résultats.

domifo · 2006-12-06 10:34:25

mehdi2007 a écrit:
c koi cette regle 18%?

voir ce site pour des explications techniques sur le sujet - cela date de 1999 (% 18,6 à cette époque) et entretemps, le pourcentage a été augmenté

domifo · 2006-12-06 10:42:29

visu a écrit:
C'est même 18.92%. Ce n'est pas qu'une règle fiscale. C'est d'abord un reflet des detets, puisque potentiellement, ce montant doit être payé.

d'accord avec vous, cher voisin, néanmoins quelques réflexions suppléméntaires

1/ comment calculez-vous exactement les 18,92?

en cas de sortie d'un employé au cours d'année, on ne paie que 15,34%

2/

d'après un article trouvé sur ce site

NDLR Fissaaj : le taux généralement défini de 18,80% (note = en 2004) est en fait le taux dit "fiscal", celui qui est accepté par le fisc dans les charges déductibles fiscalement. Il tient également compte de l'impact que cette rémunération peut avoir plus largement : gestion sociale, assurance-loi et RC, etc...

puis-je conclure que la règle (obligation de comptabiliser une provision pour les pécules de vacances) est comptable et le taux est "dit" fiscal ?

les ASBL n'étant pas soumis à l'impôt sur leurs résultats, n'y aurait-il pas, malgré tout, sur-évaluation?

visu · 2006-12-06 11:00:12

Cher voisin,

J'ai eu la justification du calcul il y a presque 20 ans de la manière suivante. Je n'ai plus les notes de cours, et ne suis même pas sûr de les avoir prises, ces notes ;-)

Sur une année prestée :
- 20 jours de vacances annuelles octroyées, incluant ONSS
- 92% de la rémunération mensuelle, sans ONSS :

Il y a le fameux 3ème jour de la quatrième semaine qui vient un peu pourrir le tout, c'est poiurquoi je calcule toujours les 20 jours de congé annuel comme un mois et non 20/260 (260 étant 52 * 5)

Donc : 1 mois + ONSS = 1/12 * 1.35 + 1/12 *.92 = 18.92%...

Il ne faut pas confondre les 18.92% avec les 15.34%

18.92% = provision au bilan puisque celle-ci est la charge complète de l'employeur.

15.34% est le montant du PV1 et PV2 anticipé perçu par le travailleur en cas de départ. Ils se justifie comme ceci, tenant compte su 3ème jour de la 4ème semaine.

20/260 + 1/12 *.92 = 15.34%...

Je ne suis vraiment pas compétent pour déterminer s'il s'agit d'une règle fiscale ou comptable, mais en tout cas, voilà comment je l'applique !

Voilààà....