Chambre d'hôte

Indépendant · 2006-10-28 21:57:42

Je cherche des infos pour une personne qui souhaite faire une chambre d'hôte dans sa propre maison.

Infos au niveau fiscal,TVA...

f · 2006-10-28 22:21:30

à mon avis, pas de textes ou tips typiquement liés ...
mais en cherchant au niveau des associations de gîtes et chambres ou tables d'hôtes en Belgique ... devrait bien y avoir une bonne âme qui aura référencé telle ou telle doc sur le sujet.
Après, histoire de logique et de recherche dans les codes, cela devrait rouler :-D

ADIC · 2006-10-29 20:14:55

S'il n'a qu'une chambre d'hote, il y a peu de problème, c'est une activité accessoire.

Je crois que la Région Wallonne a rédiger de la litérature à ce sujet.

jempy · 2006-10-31 01:02:20

Attention !!! Si la location s'accompagne de prestations (petit dej), le risque existe d'une qualification immédiate en revenus professionnels.

Si pas de prestations et en dehors d'une activité professionnelle, les revenus sont pour partie des revenus mobiliers (pour la location meublée) et immobiliers.

Pour plus de détails, voyez ici

Lethum · 2006-11-04 00:45:32

L'offre de chambres avec petit déjeuner ou des chambres d' hôte

Dans le secteur touristique un petit nombre de nuitées est offert par des particuliers sous forme de chambres d' hôte ou de chambres avec petit déjeuner. Souvent les exploitants ne retirent qu'un revenu très modéré de cette activité.
Récemment une question a été posée à la Commission des Finances sur le traitement fiscal de l'offre de logement sous cette forme. On y a parlé aussi bien du volet TVA que de l'I.P.P.

T.V.A.
Lorsqu'un particulier met une partie de sa maison à disposition de touristes c'est considéré comme un service au sens de l'article 18, par. 1, al. 2, 10° Code T.VA.
Si l'accueil et la présence sur place sont garantis, et pour autant que tous les hôtes n'aient pas seulement une chambre meublée mais aussi un des services énumérés ci-après contre un prix forfaitaire, il n'y a pas d'exonération au sens de l'article 44, § 3, 2°.a. 3ème tiret Code TVA.
Les services à considérer sont : le nettoyage des chambres ou la mise à disposition ou le changement de linge ou le petit déjeuner.
Lorsque ces conditions sont remplies l'exploitant a la qualité d'assujetti avec droit à la déduction et les services sont soumis à la TVA. au tarif de 6 % en application de la rubrique XXX, 1 du Tableau A de l'annexe de l'A.R. n° 20 du 20 juillet 70.
Il est important de souligner que le seul fait de remplir ces conditions suffit. Le nombre de chambres ou la qualité de l'exploitant n'a pas d'importance.
Pour les conséquences concrètes, il faut faire la distinction entre l'assujetti qui réalise un chiffre d'affaires annuel de maximum 225.000,- FB (5580 Euros) et celui où c'est bien le cas.
Pour le premier, en application de l'article 56 §2 Code TVA il a l'exonération pour les services prestés. Il ne peut donc pas déduire la tva payée sur les prestations entrantes. Il ne doit pas remplir de déclaration TVA ni donner de souches TVA. Il n'a qu'à rentrer une déclaration de début d'activités, tenir un livre journal et donner des factures si le règlement TVA le prévoit. Ce contribuable doit évidemment garder ses pièces et rentrer une liste annuelle de clients.
D'autre part il y a le contribuable qui dépasse ce chiffre d'affaires. Pour lui toutes les obligations qui valent pour les simples contribuables TVA sont de rigueur.
L'impôt sur les revenus.
L'activité de l'exploitant a bien sûr des conséquences sur le plan de l'impôt sur les revenus. Le Ministre rappelle que l'activité est en principe vue comme bénéficiaire sur base de l'article 23, §1 , 2° et 27 du CIR/92. Sur le plan de l'impôt sur les revenus il n'y a pas de règles spécifiques concernant les livres à tenir et les documents pour celui qui perçoit ces revenus.
D'après le Ministre Reynders chaque extrait de compte est acceptable pour autant que tout soit appuyé par des documents probants et que le tout puisse être considéré comme suffisamment contrôlable pour fixer avec précision le bénéfice imposable.

Source : Flavie Vermander - Avocat

Question n° 438 de M. Chabot dd. 14.07.2004 - Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 42, p. 6468-6470 - Revenus provenant de location - Gîtes et chambres d'hôtes

QUESTION
Il y a de plus en plus de création de gîtes et de chambres d’hôtes. Il s’agit: pour les gîtes, d’habitations meublées pour lesquelles le propriétaire ne fournit habituellement aucun service;
pour les chambres d’hôtes, de chambres meublées pour lesquelles le propriétaire fournit généralement le petit déjeuner et assure l’entretien.
Dans la plupart des cas, le propriétaire consent à des investissements importants en recourant ou non à l’emprunt.
Les charges supportées par le propriétaire peuvent donc être très importantes et entraîner des pertes dans les premières années.
1. Quel régime fiscal faut-il appliquer aux revenus et aux pertes de ce genre d’exploitation dans chacun des cas suivants:
a) exploitation d’un ou de deux gîtes;
b) exploitation de plusieurs gîtes;
c) exploitation de 3 ou 4 chambres dans un même immeuble;
d) exploitation de plus de 4 chambres dans un ou plusieurs immeubles?
2. Quelle classification faut-il apporter à chacune de ces situations?
3.
a) Faut-il déclarer les revenus immobiliers et mobilier, sous déduction des charges réelles?
b) Ou faut-il considérer qu’il s’agit plutôt de revenus divers, voire même de revenus professionnels?
4. Quel est le régime fiscal applicable aux pertes dans chacune des hypothèses susvisées?
REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 22.07.2004)
Gîtes
Le revenu recueilli, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, de la location d’une habitation meublée, alors que le propriétaire ne fournit habituellement aucun service, constitue un revenu immobilier et mobilier en ce qu’il correspond respectivement à la location de l’immeuble et à la location des meubles.
Les frais relatifs à l’entretien et aux réparations de l’immeuble sont exclusivement déterminés de manière forfaitaire (généralement 40%).
Par contre, le revenu net de la location des biens meubles garnissant l’habitation s’entend du montant brut diminué des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver ce revenu ou, à défaut, est déterminé de manière forfaitaire (généralement 50%). En matière de revenus mobiliers, le Code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoit pas la prise en compte des pertes.
La circonstance que ce revenu soit recueilli en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle doit être examinée sur la base de tous les éléments de fait propres à chaque cas dont notamment, le nombre d’immeubles loués, le recours ou non à l’emprunt, l’importance de l’organisation développée, le lien avec l’activité professionnelle principale, etc. Chambres d’hôtes
Le revenu provenant de la location de chambres meublées pour lesquelles le propriétaire fournit généralement le petit déjeuner et l’entretien constitue en principe un revenu professionnel.
Dans ce cas, les frais professionnels déductibles sont ceux que le contribuable justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables.
Les pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable peuvent être déduites des revenus des autres activités professionnelles de la période imposable et, le cas échéant, des périodes imposables suivantes.
Ce revenu pourrait néanmoins être considéré comme un revenu divers pour autant qu’il soit obtenu occasionnellement ou fortuitement en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle.
Ce revenu divers net correspond également au montant brut diminué des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver ces revenus.
Les pertes encourues du fait de cette location sont déductibles des revenus divers de même nature de la période imposable et, le cas échéant, des cinq périodes imposables suivantes.