#1 2004-06-14 12:15:45

Nadouchka

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Messages : 18

Re : Fiches 281.50

Bonjours à tous. J'espère que vous saurez lever le doute qui m'habite.:o

Je viens de recevoir une fiches 281.50 d'un de nos clients pour les prestations de services informatiques que nous lui avons fourni durant l'année 2003.
Notre numéro de TVA commence par 4xx.xxx.xxx

A ce jour nous avons toujours établit les fiches que nous adressons à nos fournisseurs sur base des conditions suivantes :

honoraires des titulaires de professions libérales, charges, offices,
occupations lucratives qui ne sont pas soumis à la loi comptable du 17.07.75
même s'ils sont assujettis à la TVA.  En particulier:  notaire, avocats, huissiers, architectes, reviseur, expert-comptable, informaticiens "free-lance" en personnes physiques (n° de TVA commençant par 5xx.xxx.xxx, 6xx.xxx.xxx ou 7xx.xxx.xxx), vétérinaires, géomètres, médecins, etc ...

Sommes nous dès lors dans le bon pour ne pas établir de fiche pour les fournisseurs dont le n° de TVA commence par 2xx, 3xx et 4xx ????:s

Merci beaucoup pour vos réponses.