Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

Sky · 2006-10-31 02:29:02

Bonjour,

j'espère poster dans la bonne section du forum. Je suis "victime" d'une notification d'imposition d'office, qui multiplie par 3 mon bénéfice et qui risque de me causer des gros problèmes financier voire si c'est vraiment grave de me mettre en faillite.

Je résume: Je suis artiste, j'ai eu un statut d'indépendant complet 2 ans, employé durant environ 3 ans, durant lesquel je me suis remis en indépendant complémentaire. L'activité d'artiste , si je veux bien faire mon travail, rapporte peu d'argent mais beaucoup de plaisir. Octobre 2004 mon contrat s'est terminé, je suis donc retombé au chomage (isolé de base environ 640 euro par mois, ayant travaillé seulement à mi-temps). Du chomage sont déduit les jours ou je travaille évidemment.

J'ai gardé mon activité d'artiste indépendant complémentaire, en franchise de TVA. Peu assidu à tout ce qui est administratif, cette année j'ai remis ma déclaration d'impot le 30 juillet, croyant que la "période de tolérance" annoncée dans les médias me permettait de la poster jusqu'à fin juillet et non avant le 19. S'en suit une notification d'imposition d'office, à laquelle j'ai renvoyé une polie réclamation, en reconnaissant mon tort et en expliquant ma méprise et mon acceptation de payer une amende.
L'imposition d'office est malgré tout retenue, et je dois attendre mon extrait de rôle pour introduire une nouvelle réclamation.

Je serai imposé d'office sur une base imposable de 9500 euros. Or j'ai fait un chiffre d'affaire de 5600 euro, bénéfice de 3400 euros, un peu plus que les autres années! Je ne vois pas comment je vais payer.
Le problème ne s arrête pas là! La franchise de tva me permet un chiffre d'affaire de 5500 euros environ. la TVA va-t-elle donc me réclamer des versements TVA pour cette année 2005? Va-t-elle me faire passer obligatoirement en régime "classique" Trimestriel? Ensuite le chomage se base sur mon extrait de role pour ajuster mon allocation, vas-t-elle quasi me supprimer mes allocations, voire m'en réclamer, selon leur méthode de calcul? Et mes lois sociales? Vont'-elle augmenter?

Je suis assez abasourdi, je reconnait avoir commis une erreur et accepte de payer une amende, mais la "punition" que je vais recevoir ici, dépasse de loin je trouve ma faute. Je vis déjà simplement (pas de véhicule, pas télévision, quasi pas de vacance...) si le scénario que je prévois me tombe dessus, c'est probablement arrêt ou faillite, retourner habiter chez mes parents et toucher qques maigres allocation de chomage ou du CPAS.

Je ne suis pas un voleur, je ne suis pas un assisté, je n'ai pas de dettes, je suis "en règle" socialement. J'ai commis une faute, pas une malversation, il en coûte moins à beaucoup de personnes pour des faits bien plus graves (vol, aggression...). J'accepte devoir payer pour ma faute, mais pas à ce point!!!!

Que puis-je faire?

Merci à qui pourra me conseiller. :#

Lethum · 2006-10-31 03:57:37

Imposition d'office n'implique pas d'office taxation. Il faut attendre la fin de la réclamation.

Je vous conseille de rencontrer une personne compétente en fiscalité pour vous sortir de ce mauvais pas. Avec un peu de bonne volonté (des deux parties), il y a toujours une solution.

Début de cette année 2006 (!), un client qui a introduit une réclamation pour imposition d'office de ses revenus 2003 (!!) a obtenu gain de cause. Il avait également oublié de rentrer sa déclaration suite à des (petits) problèmes de santé...

Lethum.

kissa · 2006-10-31 09:30:25

Outre le conseil de vous rendre chez un professionnel, vous pouvez avoir de plus amples renseignements ici

Sky · 2006-10-31 13:36:05

Bonjour,

je vous remercie pour le lien vers cette conversation qui a été assez instructive.

je trouve ce règlement assez arbitraire. En effet, pour certaines personnes le montant de 9500 euros peut-être colossal, alors que pour d'autre il peut se rapprocher voire être inférieur à leur bénéfice réel Vous allez me dire que c'est comme celà pour toutes les amendes.

De plus il vise toute les entreprises, sans districntion entre une activité principale, et une activité complémentaire? Ces 2 statuts ne rapportent absolument pas les mêmes sommes, cette taxation n'est pas proportionnée?

Je vais aller voir un professionnel comme vous me le conseillez, j'ai déjà pris contact.

Une autre question, si vous savez comment cela marche, et elle pourrait être d'utilité publique sur ce forum. Si l'on reçoit son AER, toujours avec ce montant d'office, et qu'on le conteste. Doit-on qd même le payer en attendant que votre montant réel soit reconnu, et ensuite seulement l'on est remboursé? Comment celà se passe avec la TVA et les lois sociales durant ce temps, comment les faire se baser sur le revenu réel?

Merci

f · 2006-10-31 21:08:27

Une autre question, si vous savez comment cela marche, et elle pourrait être d'utilité publique sur ce forum. Si l'on reçoit son AER, toujours avec ce montant d'office, et qu'on le conteste. Doit-on qd même le payer en attendant que votre montant réel soit reconnu, et ensuite seulement l'on est remboursé? Comment celà se passe avec la TVA et les lois sociales durant ce temps, comment les faire se baser sur le revenu réel?

Il est possible de demander à la Direction, auprès de laquelle vous introduirez réclamation, de vous autoriser (et de prévenir le Receveur compétent) à ne payer que "l'incontestablement dû" ... Je connais peu (pas ?) de cas où ce fut refusé

Au niveau de la TVA, ne déclarez rien de plus et immédiatement prévenez votre contrôle que vous contestez. A partir du moment où la procédure prévoit le principe selon lequel, comme mentionné plus haut, "notification" ne signifie pas d' "office", c'est le cas de le dire, "taxation", le Contrôleur TVA doit (devrait) pouvoir admettre le principe que vous restez bien franchisé, de fait, et suspendre l'avis de régularisation qu'il souhaiterait ardemment vous envoyer :-D

Au niveau des cotisations sociales, à partir du moment où la régularisation arrive 2 à 3 ans plus tard, pour autant qu'encore dans vos 3 premières années d'activité d'indépendant ... la régul ne devrait arriver qu'àprès que la Direction ait statué.

Je ne sais pas si je fus un brin clair, mais la fatigue joue certainement un peu (...) sur la liaison entre les doigts et ce qui reste des cellules du cerveau :-D

Ne vous en faites pas, comme vous allez bien vous faire conseiller, tout va rentrer dans l'ordre. Faites bien attention aux délais par contre.

Sky · 2006-11-01 03:52:47

Merci.

Je ne comprend pas ce qu'est "l'incontestablement du", pouvez vous m'expliquer, ou me donner un lien, merci.

Est-ce la somme que je devrais réellemment selon ma propre comptabilité, ou bien la somme que mon taxateur m'imposerait d'office?

Je remercie les personnes qui me répondent, et je tiendrai le forum au courant de l'évolution, cela pourra aider d'autres personnes, car souvent on vient demander de l'aide qd on est ds la merde, et ensuite qd tout s'arrange, plus de news, pas de merci...

jempy · 2006-11-01 10:30:37

incontestablement dû = partie de l'impôt que vous ne contestez pas

Sky · 2006-11-01 18:58:41

Merci pour toute ces précisions.

Si j'ai bien compris, après m'être renseigné, l'incontestablement du correspond au montant d'impot que l'on a payé lors de la réception de son dernier extrait de rôle? Ds la réponse précédente on me donne une version différente.

Je tiens à re-souligner que j'ai le jour même de la réception de la notification d'imposition d'office après avoir téléphoné à l' inspecteur pour de plus ample renseignement, immédiatemment été déposer ma réclamation au bureau d' impot. Cette réclamation a été refusée par courrier en retour un mois après. On me demande donc d'attendre la réception de mon extrait de rôle pour réclamer à nouveau.

En pratique: dois-je respecter cette indication, attendre ne risque pas de faire expirer le délai dans lequel je peux encore réagir? Ce n'est pas très clair pour moi, merci.

ADIC · 2006-11-01 20:31:12

Le gouvernement a compris que pour combler les trous dans les caisses de l'Etat, il suffit de faire des règles plus compliquées de manière à récupérer sous forme d'amendes, les réductions d'impôts accordées par l'autre main.

En d'autres termes, la fiscalité évolue comme la justice. Il est presque impossible de faire appel à la justice sans passer par un avocat à cause des complications de la procédure judiciaire.

Les procédures fiscales deviennent tellement compliquées qu'il devient difficile de se passer d'un professionnel.

Evidement, je prêche pour ma chapelle.

jempy · 2006-11-02 12:36:11

Sky a écrit:
Merci pour toute ces précisions.
Si j'ai bien compris, après m'être renseigné, l'incontestablement du correspond au montant d'impot que l'on a payé lors de la réception de son dernier extrait de rôle? Ds la réponse précédente on me donne une version différente.

incontestablement dû = partie de l'impôt que vous ne contestez pas
En pratique, si pour l'exercice d'imposition en cause, vous avez déjà reçu au préalable un avertissement extrait de rôle, l'ID = au montant de l'impôt figurant sur cet AER.
Si vous n'avez pas encore reçu un AER, l'ID est à déterminer par la Directtion régionale (comme expliqué plus haut)

Sky a écrit:
Je tiens à re-souligner que j'ai le jour même de la réception de la notification d'imposition d'office après avoir téléphoné à l' inspecteur pour de plus ample renseignement, immédiatemment été déposer ma réclamation au bureau d' impot. Cette réclamation a été refusée par courrier en retour un mois après. On me demande donc d'attendre la réception de mon extrait de rôle pour réclamer à nouveau.
En pratique: dois-je respecter cette indication, attendre ne risque pas de faire expirer le délai dans lequel je peux encore réagir? Ce n'est pas très clair pour moi, merci.

Le délai pour introduire une réclamation est de 6 mois à compter de l'AER. Il est inutile d'envoyer une réclamation AVANT de recevoir l'AER, puisque l'impôt n'existe pas encore.

Je vous conseille vivement de prendre contact avec un professionnel #beer#

Elyas · 2006-11-04 20:14:24

Un délai de réclamation de 6 mois, depuis quand ce dernier est-il applicable?

Une petite question, un échevin a reçu son AER le 13/03/2006, il a été omis de mentionner le forfait de charge réelle de 3.274,13 en caode 1258 auquel il a droit.

Puis encore faire quelque chose pour corriger cet oubli?

Merci d'avance.

f · 2006-11-04 20:32:19

Une petite question, un échevin a reçu son AER le 13/03/2006, il a été omis de mentionner le forfait de charge réelle de 3.274,13 en caode 1258 auquel il a droit.
Puis encore faire quelque chose pour corriger cet oubli?

en résumé :
* oui, si erreur dans AER vient de l'Administration fiscale qui aurait oublié d'inclure un code de la déclaration souscrite (3 ans à partir du 1er janvier de l'ex d'imposition, peu importe la date de l'AER dans ce cas = assimilé à une erreur matérielle
* vraiment pas certain si oubli de votre part ou de la part du contribuable que l'Administration fiscale acceptera l'erreur matérielle ... d'ailleurs quasi certain que non. Mais je suis déjà tombé sur de la bonne volonté (ou une méconnaissance) de la part de l'Admin. fiscale dans ce genre de cas. A partir du moment où la demande de rectification ne doit pas passer, au contraire d'une réclamation, par la Direction, vous pourriez vous adresser au Contrôle des Contributions directement où soit compréhension, soit méconnaissance pourrait jouer en votre faveur.

f · 2006-11-04 20:33:01

forfait de charges ... réelles ... ? original ça :-D

Elyas · 2006-11-04 21:07:51

"Forfait de frais spécial" pour bourgmestre et échevin si vous préférez.

f · 2006-11-04 21:17:22

ben oui ... "forfait" <> "réelles", de là mon :-D
ça va aller smile

jempy · 2006-11-04 21:56:39

Elyas a écrit:
Un délai de réclamation de 6 mois, depuis quand ce dernier est-il applicable?

lisez l'article 371 CIR92:

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

l'art. 371 est applicable à partir du 01.08.2006. (Art. 7, L 20.07.2006) M.B. 28.07.2006
Lorsque le délai de recours visé à l'article 371, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 7 de la Loi-programme 20.07.2006, n'est pas expiré au 01.08.2006, la réclamation peut être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

#1 2006-10-31 02:29:02

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#2 2006-10-31 03:57:37

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#3 2006-10-31 09:30:25

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#4 2006-10-31 13:36:05

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#5 2006-10-31 21:08:27

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#6 2006-11-01 03:52:47

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#7 2006-11-01 10:30:37

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#8 2006-11-01 18:58:41

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#9 2006-11-01 20:31:12

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#10 2006-11-02 12:36:11

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#11 2006-11-04 20:14:24

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#12 2006-11-04 20:32:19

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#13 2006-11-04 20:33:01

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#14 2006-11-04 21:07:51

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#15 2006-11-04 21:17:22

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

#16 2006-11-04 21:56:39

Re: Imposition d'office qui risque de me mettre sur la paille.

Forum footer