#1 2006-11-06 19:01:54

ZUT

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Re: Contrôle AFER

Dans quelle mesure peut-on retourner plus de 3 ans en arrière pour un contrôle AFER?

Le régime est-il différent entre TVA et IPP?

SI il y a présomption de fraude, le contribuable doit-il être informé avant le contrôle?

Beaucoup de questions pour un dossier qui pue!!!

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Dominique

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Re: Contrôle AFER

Voici plusieurs liens au niveau TVA

http://www.treasury.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/tva/controle1.htm

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=vrb2006\vrb06&zoek=000000000&type=BTWARR&name=BR1+06/1&rgl=-1

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Dominique

"La femme sera l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on réélira une femme incompétente (Françoise Giroud)"

Quartes

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Re: Contrôle AFER

En cas de fraude, le délai est porté à 5 ans.

Cordialement.

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Dominique

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Re: Contrôle AFER

En cas de fraude, le délai est porté à 5 ans.

Mais il faut une notification préalable!

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Dominique

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