#1 2006-11-13 09:13:16

Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Bonjour,

Une ASBL a compléter, en son temps, les fiches 281 - honoraires & commissions. Elle se rend compte aujourd'hui qu'elles sont incomplètes.

Peut-elle faire un rectificatif pour les années 2004 & 2005?

Merci à vous.

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

vaut mieux tard que jamais

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Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Quelles sont les conséquences ?

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

si les fiches ne sont pas établies vous risquez la taxation comme commissions secrètes.

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Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Oui, mais en les établissant avec retard, le déclarant aura-t-il une pénalité?

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Il peut encourir une amende (art. 445 CIR).
Il est toujours préférable, malgré tout, de produire les fiches 281.

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Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Bonjour,
Une somme versée pour une formation suive dans un un centre de formations est-elle à considérer comme honoraire?

Merci à vous

jempy

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Cela ne peut constituer des honoraires (sauf éventuellement pour celui qui donne la formation)

Dans le chef des participants, cela peut constituer un avantage de toute nature taxable et à mentionner sur une fiche ... s'il s'agit d'un avantage de toute nature (cf La Palisse).  Cela dépend des élements de fait (qui verse la somme ? en vertu de quoi ? qui la perçoit ? quelle formation ? etc)

Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

J'ai mal formulé ma question.

Un employé a suivi des cours d'anglais dans le cadre de son travail.
L'employeur a payé cette formation à un centre de formations (ASBL).
L'employeur doit-il établir une fiche 281.50?

C'est plus clair ainsi, je crois.

Casta

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Si l'on se fait taxer sur les formations que l'on suit dans le cadre de son travail ...  8|    pfff, cela devient de la folie ...  8)

Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Je ne parle de fiche 281.50 pour l'employé (faut pas pousser le bouchon) mais pour le centre de formations.

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Pfff a écrit:
J'ai mal formulé ma question.

Un employé a suivi des cours d'anglais dans le cadre de son travail.
L'employeur a payé cette formation à un centre de formations (ASBL).
L'employeur doit-il établir une fiche 281.50?

C'est plus clair ainsi, je crois.

C'est effectivement plus clair.
Si la formation était nécessaire dans le cadre des activités de l'entreprise (exemple : se lancer dans l'exportation) la déduction en frais pourrait être admise.
Pour en revenir au coeur du sujet, dans ce cadre là, je ne vois pas de raison d'établir de fiches 281.50 au nom de l'asbl surtout si l'asbl formatrice a émis une facture.
Cependant, on pourrait très bien concevoir que l'employé a bénéficié d'un avantage en nature et qu'une fiche 281.50 pourrait être établie.

Comme a dit jempy, tout est question de fait...

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Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

L'asbl formatrice n'est pas assujettie à la TVA et a établi une facture sans TVA.

Si la fiche 281.50 n'est pas établie, ne serait-ce pas considéré comme commission secrète ?

Ca n'entrerait pas dans le cadre de l'article 57 du CIR qui dit qu'une fiche 281.50 doit être établie pour qu'une dépense telles que les commissions (...)  et rétributions de toute nature soit considérée comme charge professionnelle?

Autre chose, les cotisations versées aux fédérations professionnelles (pour lesquelles ont reçoit une déclaration de créance) sont-elles à considérer comme « rétributions de toute nature » -> établissement d’une fiche 281.50 ?

:s

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Il faut lire l'art. 57 jusqu'au bout.
Et notamment que les fiches doivent être établies pour :

1°)commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, à l’exclusion des rémunérations visées à l’article 30, 3°;

A ce que je sache les recettes des asbl ne sont pas considérées comme revenus professionnels.

Et ne pas tomber dans l'excès contraire et faire des fiches pour tout et n'importe quoi.

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prcfbe

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

hittiche a écrit:
A ce que je sache les recettes des asbl ne sont pas considérées comme revenus professionnels.

Rien n'est moins sûr !!
Comment le débiteur peut-il savoir si l'asbl est ou sera taxée à l'ISoc plutôt qu'à l'IPM ??

Mon principe est qu'en cas de doute, et pour éviter les contentieux sur les 309%, cela coute de toute façon moins cher de mentionner le bénéficiaire "douteux".

---

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Quartes

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Petite question: l'ASBL formatrice est exemptée de TVA, pourquoi?
S'agirait-il d'une formation subventionnée ?
Sinon ?

BAV

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hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

prcfbe a écrit:
[Rien n'est moins sûr !!
Comment le débiteur peut-il savoir si l'asbl est ou sera taxée à l'ISoc plutôt qu'à l'IPM ??

Mon principe est qu'en cas de doute, et pour éviter les contentieux sur les 309%, cela coute de toute façon moins cher de mentionner le bénéficiaire "douteux".

Depuis quand établit-on des fiches 281.50 pour les cotisations professionnelles payées ?

Et que l'asbl soit à l'IPM ou à l'I SOC n'y change rien.

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jempy

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

hittiche a écrit:
A ce que je sache les recettes des asbl ne sont pas considérées comme revenus professionnels.

Attention, lire cette réponse à une question parlementaire (plus particulièrement la question 2) de LETERME : ici : même si une ASBL soumise à l'IPM n'et pas imposée sur ses revenus, les commissions qu'elle perçoit sont qualifiées de revenus professionnels.

prcfbe

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

hittiche a écrit:
Depuis quand établit-on des fiches 281.50 pour les cotisations professionnelles payées ?

Cher Con-frère(?),

Restons de bon compte je vous prie. La question principale, à laquelle vous et moi avons d'ailleurs répondu, portait sur les sommes payées à une asbl pour une formation, et non pour les cotisations perçues par une asbl.

De plus, si cette asbl est taxée à l'ISOC, quel sort attribuer en ce cas aux cotisations dans le chef de l'asbl, puisque par principe toutes les recettes et dépenses y sont en ce cas considérée comme professionnelles...

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kissa

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

prcfbe a écrit:
Cher Con-frère(?),

Parlez pour vous !

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Pfff a écrit:

Autre chose, les cotisations versées aux fédérations professionnelles (pour lesquelles ont reçoit une déclaration de créance) sont-elles à considérer comme « rétributions de toute nature » -> établissement d’une fiche 281.50 ?

:s

cher prcfbe

Mon interrogation concernait ce point précis de la demande de Pfff.

Je vois mal chaque entreprise de construction devoir établir une fiche 281.50 pour les cotisations payées à la CNC, à la CSTC, etc...etc...

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prcfbe

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

hittiche a écrit:

Je vois mal chaque entreprise de construction devoir établir une fiche 281.50 pour les cotisations payées à la CNC, à la CSTC, etc...etc...

Exact, mais mon intervention portait, elle, sur les asbl taxées à l'ISoc, et à l'insu du débiteur. En ce cas, toutes les recettes sont professionnelles.

Or ce sont ces revenus professionnels, qui par quasiment par définition, ne font l'objet d'aucune facture émanant d'une entreprise (sensu lato) enregistée comme commerçante qui doivent faire l'objet de xxx.50.

Le texte clair ne souffre d'aucune interprétation...

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prcfbe

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

kissa a écrit:

prcfbe a écrit:
Cher Con-frère(?),

Parlez pour vous !

Je n'en peux rien si mon expérience vous dérange...

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prcfbe

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Lire :

Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 13.09.2000

Commentaires et critiques notamment de Jan Van Dyck (dans le Fiscologue) sur Fiscalnet (pour les abonnés) :

L'Hebdo du 25 novembre 2000 :

« Fiscologue n° 775 du 10.11.2000 - la cotisation sur  commissions secrètes non discriminatoire ? »  ?

Conclusions de Fiscalnet :

« Il n'y a donc, selon Jan Van Dyck, aucune atténuation de la pression fiscale à l'impôt des sociétés par le fait de la déductibilité de la cotisation. Cette déductibilité ne vise à rien d'autre qu'à assurer la neutralité fiscale de la cotisation à l'ISoc  par rapport à l'IPM et non à en atténuer la pression.

Si la société visée par cet arrêt se pourvoit en cassation, il ne fait nul doute que le raisonnement du Fiscologue fera l'objet du débat.

Encore un peu de patience donc. »

A ma connaissance, aucun pourvoi n’a été introduit…

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