Banquier négligent.

MALOMAPO · 2006-11-15 12:24:57

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-t'il m'aider à résoudre le problème suivant :

1.En 1998, le client souscrit un emprunt hypothécaire de BEF 6.500.000,-;

2.En 2002, le crédit est dénoncé pour trois mensualités de retard;

3.En 2003, l'immeuble est vendu (vente forcée) pour un montant de BEF 7.200.000,-;

4.La même année (10/2003), le banquier est remboursé intégralement;

5.La banque "oublie" de renseigner ce remboursement à la B.N.B.

Si le banquier avait respecté ses obligations, le "fichage" aurait disparu (totalement) un an plus tard. Pour la période qui précède : le prêt devait apparaître avec la mention "soldé en date du 10/2003".

Le banquier n'a rien fait, ce qui a causé préjudices tant moraux que financiers. 8|

Le client, en 2006, a signalé les faits à la banque qui a répondu, en substance : "…suite à notre conversation téléphonique de ce 23 novembre 2006, nous vous confirmons l'annulation de votre fichage à la centrale positive des crédits…Veuillez-nous excuser pour ce petit désagrément…." !

Comme quoi, tout n'est pas relatif dans le chef du banquier :mj: !

Ma question est donc la suivante : mon client peut-il s'attendre à quelques PETITES réparations des préjudices subis : obligé de louer deux années de plus, dommage moral, etc. ? :s

Merci d'avance pour vos avis. smile

Malomapo.

balou · 2006-11-15 12:46:56

Hello Malomapo :bj:

Je crains que le client n'ait pas beaucoup de recours :#

Mais s'il peut prouver le préjudice subi, pourquoi ne pas s'adresser au médiateur? A moins que le client ne soit en société, car, si mes infos sont bonnes, le médiateur n'intervient que pour les personnes physiques :mj:

Amicalement #beer#

MALOMAPO · 2006-11-15 13:02:13

Salut et merci pour l'info, balou.

Le client est une personne physique donc médiation possible, d'autant plus le banquier reconnaît sa faute (même s'il la qualifie de "petite". :mj:

Il faudrait voir ce que la loi prévoit (ou non) comme sanction de ce cas précis.

A bientôt. #beer#

balou · 2006-11-15 13:19:03

Pas de quoi :bj:

Bon courage et tiens-nous au courant de la suite, STP.

Amitiés et oui: #beer#

Quartes · 2006-11-15 14:31:25

Il y a le fichage "positif" pour tout contrat en cours normal.
Donc le contrat étant dénoncé, il y a lieu d'annuler ce "fichage" vu l'exigibilité du contrat.

Il y a le fichage "négatif", en l'occurence contrat dénoncé après trois mensualités impayées. Doit être effectué en défichage par la société de crédit dès l'apurement complet de la dette.
Dès la date communiquée à la Centrale des crédits de la BNB (et de l'UPC) il y a effacement après un an.

Si le créancier dédommagé omet les formalités il y aurait lieu de l'attraire en justice avec demande de réparation de quel dommage que de droit.

Cordialement.

kissa · 2006-11-15 14:42:03

Il y a eu une "news" à ce sujet.

Peut-être un complément ?

MALOMAPO · 2006-11-15 14:44:17

Merci Quartes, smile

Sans abuser, sauriez-vous me donner une base juridique (à part l'art. 1382 du Code civil), que je pourrai signaler au médiateur de la banque ?

Autant essayer d'éviter un procès. :#

Cordialement.

Malomapo

Quartes · 2006-11-15 15:02:34

Je n'ai pas mes livres ici sous la main, je ferai la recherche ce soir.

Entretemps, je me permettrais d'émettre mon avis:

j'ai eu plusieurs fois ce genre de cas qui m'ont été soumis.
S'il s'agit du médiateur de la banque il en est l'appointé et donc partial.
Je crois qu'une jurisprudence s'impose et dans le sujet évoqué ici, une action en référé s'imposerait vu l'urgence.
Plus une demande sur le fonds afin d'obtenir réparation du préjudice.
Je ne crois pas qu'il y ait matière à discussion en ce qui concerne la négligeance du banquier.

Cordialement.

Quartes · 2006-11-15 15:05:08

J'ajouterais que le lien proposé par Kissa est "self explanatory".

BAV

balou · 2006-11-15 17:15:48

MALOMAPO a écrit:
Le client, en 2006, a signalé les faits à la banque qui a répondu, en substance : "…suite à notre conversation téléphonique de ce 23 novembre 2006, nous vous confirmons l'annulation de votre fichage à la centrale positive des crédits…Veuillez-nous excuser pour ce petit désagrément…." !

Quartes, c'est vrai que je n'avais pas relevé... Ca change un peu la donne, mais il est vrai que cela peut quand même porter préjudice dans le cadre d'une demande de nouveau crédit.

Pour ce qui est du médiateur: n'y a-t-il pas UN médiateur pour toutes les banques? Je n'en suis pas certaine, mais c'est ce qu'il me semblait. Donc, dans ce cas, pas (trop) de problèmes de partialité...

Amicalement :-D

Quartes · 2006-11-15 17:25:27

Bonjour Balou, heureux de te revoir.

La médiation fait l'objet de plusieurs chapitres.
En l'occurence je préfèrerais: "ombudsman".

En ce sujet, il paraît évident qu'un préjudice est subi suite à négligence de la banque.

Et donc ma position reste de s'en référer au Tribunal.

Cordialement.

MALOMAPO · 2006-11-15 17:45:42

Chère balou,

Il est vrai que le client restait fiché dans la centrale positive de la B.N.B., cela n'empêche que la banque DOIT faire le nécessaire pour "blanchir" le client particulier…c'est d'ailleurs ce qu'elle a dit qu'elle allait faire; mais tardivement (+ de 2 ans après); elle s'en excuse…ben voyons, lorsque vous avez un retard d'un mois de trop, vous avez beau vous en excuser et vous verrez. #lol#

D'ailleurs et surtout, pour les autres banquiers il est écrit sur l'extrait B.N.B. que la personne a une dette de 173.000,00€ …jusqu'en 2026, un point, c'est tout !:rules:

Merci et bien cordialement, j'attends aussi les informations de Quartes ou autres confrères.

A bientôt.:)

Malomapo

Quartes · 2006-11-15 20:25:53

Cher Malomapo,

les excuses (aussi plates) de la banque sont simplement gratuites.
Le préjudice a un prix. C'est à mon avis ce prix qui doit être jugé par un Tribunal.

Je confirme ma persistance d'attraire cette banque devant un Tribunal.
P.S. des médiateurs en ce cas, c'est "du cinéma".

BAV

MALOMAPO · 2006-11-15 22:36:09

Cher Quartes,

Je suis d'accord avec vous : soumettre l'affaire à une juridiction (Juge de paix?).

Problèmes : le client devra prendre un avocat, avancer les frais et attendre de combattre les avocats spécialisés de leur banque qui n'ont d'autres intérêts que de gagner et, en cas de doute, faire durer la procédure dans le profit de leur employeur.

C'est le "pot de fer" contre le "pot de terre" ! :s

Il existe la médiation (ombudsman) neutre mais, d'après mes sources, pour cette procédure amiable (et non-contraignante), il faut, au préalable négocier avec le "médiateur" de la banque concernée.

Le mieux, serait d'avoir une référence de décision jurisprudentielle concernant le même (ou presque) cas.

Enfin, l'urgence étant réelle, comment introduire une procédure en référé, si nécessaire ?

Bien cordialement et encore merci. :bj:

Malomapo.

MALOMAPO · 2006-11-16 23:34:19

Le mieux, serait d'avoir une référence de décision jurisprudentielle concernant le même (ou presque) cas.

Si un confrère ayant eu le même cas (ou similaire) pouvait m'aiguiller vers une piste, cela serait très sympa.

Je pourrais ainsi conseiller plus avant le client dont le "fichage" abusif mais non fondé n'arrive même pas à obtenir un financement pour l'achat d'une voiture d'occasion !

Je crois en la solidarité du site, vu que j'y ai participé.

Bien cordialement et merci. smile

Malomapo.

MALOMAPO · 2006-11-19 15:32:25

Bonjours, Quartes.

En plus des excellents conseils que vous m'avait donnés, sans vouloir abuser, avez-vous pu prendre le temps d'examiner, vos recherches jurisprudentielles dans le cadre du cas de mon client : "Banquier négligent" ?

A vous lire, mais espérant ne pas vous déranger, recevez mes meilleures salutations et bonne fin de Week-end. smile

Malomapo.

Quartes · 2006-11-19 21:45:42

Bonsoir Malomapo,

Question juridiction, je dirais:
- tribunal de Première instance si le/les client(s) sont des particuliers,
- tribunal de Commerce si commerçants.
Au vu de l'importance des montants à rectifier, je ne crois pas que le Juge de paix puisse trancher.
Si commerçants voir aussi les modalités de publications à la Centrale (n'étant ici pas des particuliers).

En cas de clients particuliers, je me permets de vous renvoyer aux textes:
1/ loi du 12.06.1991 relative au crédit à la consommation;
2/ loi du 10.08.2001 relative à la Centre de crédits aux particuliers, date de mise en vigueur = MB du 25.09.2001 (art 2 §4 crédit hypothécaire;
3/ loi du 04.08.1992 relative au crédit hypothécaire (art 28 §1)
4/ A.R. du 07.07.2002 règlementant la Centrale de crédits aux particuliers, MB 19.07.2002, en vigueur au 01.06.2003 (nda long accouchement), art 16, et les volets POSITIFS et NEGATIFS;
5/ Avis du Comité d'accompagnement de la Centrale des crédits aux particuliers du 08.05.2006.

Les 4/ et 5/ méritent un approfondissement.

Ces textes sont disponibles sur le site www.bnb.be.

Bien cordialement.

Quartes · 2006-11-21 02:35:38

Ajout: vérifier la chronologie des événements par rapport aux mises en vigueurs des arrêtés.
Et donc vérifier l'opportunité des inscriptions incriminées.

Bien cordialement.

Quartes · 2006-11-21 17:44:51

Enfin, j'ai quelque chose là dessus: au moins deux défichages en 24 heures,
je dois juste chercher (juste un peu d'attente).

Bien cordialement.

MALOMAPO · 2006-11-21 19:54:12

Merci Quartes,

Vos informations sont très bien ciblées!

Je n'ai pu les approfondir comme j'aurais voulu pour cause de visites (examens médicaux) au C.H.U. à Liège.

Votre réputation suffit quant à la fiabilité des références données.

Dès examen approfondi de ma part, normalement, demain après-midi et en soirée, je vous recontacte :bj: .

Bien cordialement en tous cas. #beer#

Malomapo

alainv · 2006-11-23 15:14:15

en cas de désaccord sur une inscription , plainte peut toujours être déposée auprès de la

Commission de la protection de la vie privée
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles.

au niveau de la "centrale" positive : la banque aurait du rayer le crédit immédiatement

au niveau de la centrale "négative" : les règles de conservation de l'information sont les suivantes :
1 an à partir de la date de régularisation du crédit et
maximum 10 ans à partir de la date du premier enregistrement d'un défaut de paiement, que le contrat de crédit ait été régularisé ou non.

MALOMAPO · 2006-11-23 15:25:16

Merci pour votre aimable intervention, alainv. :bj:

Avez-vous une source légale ou jurisprudentielle à laquelle je pourrais me référer.

Si vous connaissez la procédure (recommandé par exemple...), pourriez-vous m'en faire part.

De plus, les faits étant prouvés, sur quel dédommagement pourrai-je prétendre ?

Merci et bien cordialement. smile

MALOMAPO

Quartes · 2006-11-23 15:28:53

Oui, effectivement, tout est dans les textes précités.

Mais connaissez-vous le délai du dénouement d'une plainte adressée à la Commission de la vie privée ?

Merci de nous éclairer.

BAV

#1 2006-11-15 12:24:57

Re: Banquier négligent.

#2 2006-11-15 12:46:56

Re: Banquier négligent.

#3 2006-11-15 13:02:13

Re: Banquier négligent.

#4 2006-11-15 13:19:03

Re: Banquier négligent.

#5 2006-11-15 14:31:25

Re: Banquier négligent.

#6 2006-11-15 14:42:03

Re: Banquier négligent.

#7 2006-11-15 14:44:17

Re: Banquier négligent.

#8 2006-11-15 15:02:34

Re: Banquier négligent.

#9 2006-11-15 15:05:08

Re: Banquier négligent.

#10 2006-11-15 17:15:48

Re: Banquier négligent.

#11 2006-11-15 17:25:27

Re: Banquier négligent.

#12 2006-11-15 17:45:42

Re: Banquier négligent.

#13 2006-11-15 20:25:53

Re: Banquier négligent.

#14 2006-11-15 22:36:09

Re: Banquier négligent.

#15 2006-11-16 23:34:19

Re: Banquier négligent.

#16 2006-11-19 15:32:25

Re: Banquier négligent.

#17 2006-11-19 21:45:42

Re: Banquier négligent.

#18 2006-11-21 02:35:38

Re: Banquier négligent.

#19 2006-11-21 17:44:51

Re: Banquier négligent.

#20 2006-11-21 19:54:12

Re: Banquier négligent.

#21 2006-11-23 15:14:15

Re: Banquier négligent.

#22 2006-11-23 15:25:16

Re: Banquier négligent.

#23 2006-11-23 15:28:53

Re: Banquier négligent.

Pied de page