NOM DE SOCIETE - votre avis

compta4671 · 2006-11-15 18:21:14

Bonjour à tous,

Quel casse-tête quand il faut choisir un nom de société, surtout afin de ne pas prendre un nom qui existe déjà.

Avez-vous déjà eu des clients qui ont eu des problèmes avec le nom de leur société.

On voit beaucoup de société avec une même particule, par exemple pour une société de comptabilité :
COMPTAFISC
FJ COMPTAFISC
NEW COMPTAFISC
BUREAU COMPTAFISC
...

Qu'en pensez-vous? Est-ce permis?

Je vous demande cela car le nom de société auquel je pense existe déjà avec BUREAU "XXX" DE BRUXELLES et je souhaiterais reprendre uniquement le nom "XXX".

Merci de me faire part de vos remarques.

CGC · 2006-11-15 18:44:22

Trés mal venu de prendre le nom d'une société existante ,j'ai eu le cas d'un client qui suite à une société portant le même nom à reçu un exploit d'huissier pour précompte immobilier impayé ,l'huissier n'avait pas été voir plus loin que le nom

Même nom = donc source de problèmes possibles si mauvais payeur -prôtets ...... et cela peut poser problèmes le temps de prouver sa bonne foi

Vous pouvez cheker le nom sur le site du moniteur et demander au notaire avant la constitution de vérifier si le nom n'est déjà pas utilisé .

Rien de tel que de mettre votre identité ou vos initiales dans la dénomination mais attention ex Jean Dupont ????

bav
cg

brussel1 · 2006-11-15 20:54:09

J'ai également eu le cas avec un de mes clients! :s
Il fut attaqué devant les tribunaux avec dommage et intérêts car il possédait aussi la même dénomination ET surtout dans la même branche d'activité!!

Maintenant, il est évident par ex. que la boucherie COUCOU ne pourrait revendiquer quoi que soit à la coiffure COUCOU, si le nom n'a pas été déposé pour protection.

compta4671 · 2006-11-15 23:14:16

Merci pour vos réponses.

J'en reviens à mon exemple :

il est clair que par facilités, des mots clés se retrouvent dans le nom de plusieurs sociétés qui ont le même objet social (comme comptafisc dans mon exemple pour des sociétés de (expert)comptables).

Donc ici vu le nombre de société qui ont déjà comptafisc dans leur nom, je suppose que cela ne poserai pas de problème si je prenais également le nom de comptafisc + ... par exemple "Comptafisc 4671" pour faire allusion à mon login sur ce site.

La seule source que j'ai retrouvé est l'article 65 du Code SOC.

Quelqu'un a-t-il d'autres sources ?

Je pense avoir trouvé un nom qui ne devrait pas poser de problème même s'il se rapproche d'un nom existant (sans toutefois être le même).

Si d'autres ont encore des cas vécus ...

pulsar · 2006-11-16 06:04:11

C'est une question de fait.

Si le nom choisi est tartempion, que ta société s'installe à Liège, et qu'il y a une sutre société tartempion à Bruxelles, pas de prob.

Idem si pas dans le même secteur d'activité, même si proximité.

mais problème si tu choisis Microsoft ou coca cola comme nom, et ce quelque soit ton secteur d'activité et/ou ta localisation.

Simplement parce que ce nom a une notoriété mondiale, et qu'il y a risque, si pas de confusion, de laisse rcroire que ta société a un lien avec l'autre.

LUPIN · 2006-11-16 07:49:07

Cas vécu

Une sa a pris un nom (abrégé) d'une asbl qui n'avait bien sur pas les mêmes activités.

La société a été condamnée à changer son nom sous peine d'astreintes conséquentes.....

A mon avis, tout dépend donc, de la volonté de la partie 'attaquée' qui peut démontrer qu'il existe un préjudice.

Piste de réflexion

Dans le cadre d'une société de comptabilité, il suffirait peut être d'envoyé un courrir aux sociétés existantes et leur demander s'il ne voit pas d'inconvénient

balou · 2006-11-16 12:28:15

Cas vécu aussi:

Ma précédente société (à Lux) se fait attaquer pour utilisation du même nom par une autre société (à Arlon).

Nous n'avons pas eu de problèmes en justice, car nous avions constitué notre société ... avant eux :-x

Mais cela indique que le nom est important et peut créer des problèmes.

Amicalement :-D

Anais · 2006-11-16 12:56:20

A ce sujet, quelqu'un pourrait-il me renseigner une adresse internet où je peux vérifier si le nom de la société est déjà ou non utilisé ???

Merci.

hittiche · 2006-11-16 13:04:04

Vous pouvez toujours aller sur le site du SPF Justice et faire une recherche en tapant le nom souhaité.

http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

compta4671 · 2006-11-16 14:05:46

JSU152 a écrit:
Sur le site de l'IPCF, j'ai trouvé 8 "comptafisc" et 4 sur celui de l'IEC.......

JSU152

En effet c'est en voyant cet exemple sur le site du SPF Justice que je suis assez perplexe quant au choix du nom.

Car il est clair que dans notre métier, si on ne veux pas mettre son propre nom dans la raison sociale de la société, on retrouve facilement "comptabilité - gestion - fiscalité" et donc beaucoup de noms se ressemblent.

En prenant l'exemple de COMPTAFISC, je suppose qu'il serait permis de prendre le nom (par exemple) COMPTAFISC 4671 puisqu'il existe déjà 12 sociétés avec ce nom-là, mais est-ce valable pour tous.

Je pense que je vais suivre le conseil de LUPIN et contacter la société qui a un nom proche de celui que je voudrais prendre.

Merci pour vos remarques.

Anais · 2006-11-16 16:09:42

Merci beaucoup pour les renseignements.

Quartes · 2006-11-16 17:10:51

Surtout éviter les confusions.

BAV

Casta · 2006-11-20 11:47:49

A l'originalité chez les comptables :-D

michaeld · 2006-11-22 22:25:59

Si vous êtes IPCF, évitez aussi des trucs du style 'accountancy' ou 'Fisc conseil' pour éviter une attaque de l'IEC.
MD

Quartes · 2006-11-23 15:53:25

Cabinet comptable
Cabinet d'expert financier
Cabinet de formaliste

(en France)

BAV

domifo · 2006-11-23 20:30:37

LUPIN a écrit:
Cas vécu
Une sa a pris un nom (abrégé) d'une asbl qui n'avait bien sur pas les mêmes activités.
La société a été condamnée à changer son nom sous peine d'astreintes conséquentes.....
A mon avis, tout dépend donc, de la volonté de la partie 'attaquée' qui peut démontrer qu'il existe un préjudice.

voir aussi le parti politique CDH qui, lors de sa création, a payé des indemnités à une ASBL ou une association de fait du même nom à Molembeek si j'ai bon souvenir (c'était dans la presse)

notre "wandelclub" à Vollezele qui a pris le nom de "parel van het pajottenland" (enregistré par ailleurs) ne s'est pas encore décidé à réclamer des dommages à la commune de Gooik qui utilise ce vocable pour vanter ses mérites - devrait-on le faire? merci pour vos avis

Quartes · 2006-11-23 20:38:47

Perso, je crois qu'il faille éviter les confusions pour des activités analogues.

La problématique va plus loin dans le sens de l'U.E. étant actuellemnt limitée aux Tribunaux belges.

Il y a le cas en cas de faillite et de rachat de l'"enseigne":
on y ajoute "new" à l'ancienne, puis le "new" disparaît.
Ceci même pour des sociétés qui portaient la raison sociale du/des fondateurs (contrairement aux articles.).
Je n'en citerais pas des dizaines).

Je me permets donc d'insister sur le fait d'éviter toute confusion.

BAV

COMPTABALOU · 2006-11-24 21:36:51

Je vous déconseille vivement de prendre une appellation en tout cas d'une SOCIETE existante qu'elle soit civile, commerciale ou industrielle. Idem pour les Asbl et les Fondations. Vous risquez de très gros ennuis !

Je vous renvoie sur le site des notaires

http://www.notaire.be/info/societes/270_nom_de_la_societe.htm

Amicalement

COMPTABALOU · 2006-11-24 21:38:32

L'article 65 du code des sociétés est clair :

Article 65

Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société.

Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à l'alinéa 2.

pulsar · 2006-11-25 02:49:49

Je pense qu'il y a la loi..;et l'esprit de la loi !

Comme l'a fait remarquer le demandeur , il y a quantité de fiduciaire qui porte le même nom, ou qui est très semblable...

Je ne compte plus, dans un autre secteur, le "café de l'église", "café des sports" etc...

je doute qu'une fiduciaire sise à Bxl et portant la dénomination comptaXXX attaquerai une autre fiduciare portant le même nom mais située à Liège...

Et quand bien même cette fiduciaire Bxl attaquerai en justice, je doute qu'elle gagnerai, faute de pouvoir démontrer un préjudice d'une part, et d'autre part parcequ'il sera aisé pour le défendeur de démontrer qu'ils ne sont pas les seuls à porter cette dénomination commune...

COMPTABALOU · 2006-11-26 16:41:59

S'il est exact qu'une certaine tolérance est établie en fonction des lieux et de la distance entre sociétés de dénomination identique, il n'en reste pas moins vrai que la Loi est la Loi et il y a toujours un risque que l'on peut simplement éviter en faisant une recherche préalable.

IN FINE DURA LEX SED LEX

#beer#

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