TVA - conférence

tofdep · 2006-11-16 15:33:10

Bonjour,

Un employé de ma société vient de réaliser une conférence pour des étudiants.

Cette prestation est exceptionnelle, nous n'avons pas pour habitude de réaliser des conférences.

Je dois facturer sa prestation, dois-je appliquer la TVA de 21 % ou suis exempté si oui que dois-je indiquer sur la facture ?

Merci

prcfbe · 2006-11-24 21:00:49

A mon avis il n'y a pas de TVA à appliquer puisque précisément l'opération est exceptionnelle :

Article 4 CTVA:

...« d'une manière habituelle et indépendante »...

Indiquer sur la facture l'article 4 CTVA pour justifier l'exemption.

Radwolf · 2006-11-27 09:36:52

J'ai eu le cas un jour et j'ai indiqué l'art 44 §2 4°:

§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe : [...]
4° les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de manuels utilisés pour les besoins de l'enseignement dispensé, effectuées par des organismes qui sont reconnus à ces fins par l'autorité compétente, par des établissements qui sont annexés à de tels organismes ou en dépendent; les prestations de services ayant pour objet des leçons données par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel;

A+

kissa · 2006-11-27 09:56:01

Personnellement, pour justifier l'exemption, je me réfèrerais à l'art 44, §2, 8° : sont exemptées les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tels ...

prcfbe · 2006-12-02 18:23:33

La seule réponse valable à mes yeux est que l'activité est exceptionnelle. Cette précision est inscrite dès le début du Code. Les autres exemptions ne sont que des exceptions à une règle générale, qui ne s'applique pas ici, par hypothèse.

rboudart · 2006-12-02 18:44:38

A mon sens, l'article 4 ne traite pas de l'exemption ou non d'une prestation, mais de l'assujetissement ou non d'une personne.

Je pense donc qu'il faut regarder la nature de la prestation pour savoir si elle est exemptée ou non. En l'occurence, il s'agit d'une conférence, prestation qui est expressément exemptée par l'article 44, §2, 8°.

prcfbe · 2006-12-02 20:16:41

Précisément, celui qui effectue un acte, visé par le Code, de manière exceptionnelle, est "non assujetti" pour cette activité...

rboudart · 2006-12-02 21:32:47

Je ne suis pas convaincu par votre approche.

Voici 2 commentaires TVA

Numéro 4/128

Notons qu'un assujetti ne perd pas sa qualité pour une opération occasionnelle qu'il effectue, lorsque celle-ci s'inscrit dans l'exercice de son activité habituelle. Cette opération est imposable à la TVA.

Numéro 4/129

Sont ainsi taxables : la cession occasionnelle d'un brevet par un bureau d'études titulaire d'une invention qui est le fruit de ses recherches, la vente occasionnelle par un assujetti d'un bien d'investissement qu'il a utilisé dans son entreprise.

prcfbe · 2006-12-04 20:21:16

1/ En matière de textes légaux, on ne les "interprète" que lorsqu'ils ne sont pas clairs (Cass.)

L'art. 4 CTVA manque-t-il de clarté ???

2/ Ensuite, en matière de hiérarchie des sources d’interprétations, l’opinion d’une des parties à la cause vient évidemment en FIN de parcours… (revoir son cours de droit et les règles d'interprétations normatives).

Quartes · 2006-12-05 03:23:20

Je pose la question:
- les conférences sont exemptes de la TVA.
- quid pour un assujetti assujetti qui donne des conférences.

A mon sens, ces prestations apparaîtront en base: 0 %
dans sa déclaration à la TVA.

BAV

kissa · 2006-12-05 09:47:09

Quartes a écrit:
Je pose la question:
- les conférences sont exemptes de la TVA.
- quid pour un assujetti assujetti qui donne des conférences.
A mon sens, ces prestations apparaîtront en base: 0 %
dans sa déclaration à la TVA.
BAV

Les activités exemptées n'apparaissent pas dans la déclaration à la tva !

La case 0% est réservée aux ventes taxées à 0% et non aux activités exemptées !

rboudart · 2006-12-05 10:14:36

prcfbe a écrit:
1/ En matière de textes légaux, on ne les "interprète" que lorsqu'ils ne sont pas clairs (Cass.)
L'art. 4 CTVA manque-t-il de clarté ???
2/ Ensuite, en matière de hiérarchie des sources d’interprétations, l’opinion d’une des parties à la cause vient évidemment en FIN de parcours… (revoir son cours de droit et les règles d'interprétations normatives).

Donc vous vendez vos biens d'investissements sans TVA en invoquant l'article 4?

rboudart · 2006-12-05 10:31:49

prcfbe a écrit:
1/ En matière de textes légaux, on ne les "interprète" que lorsqu'ils ne sont pas clairs (Cass.)
L'art. 4 CTVA manque-t-il de clarté ???
2/ Ensuite, en matière de hiérarchie des sources d’interprétations, l’opinion d’une des parties à la cause vient évidemment en FIN de parcours… (revoir son cours de droit et les règles d'interprétations normatives).

Et que dit la sixième directive:

Article 4

Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

Il n'y est plus question d'habitude!

Quartes · 2006-12-05 13:00:45

D'accord avec Kissa.

La question de base du sujet est: conférence, TVA oui ou non?

La réponse se trouve à l'Art. 44 §2 8° du Code TVA (extrait):
"les prestations de service fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tel;..."
sont exemptée de la taxe.

Reste à confirmer si un prestataire dont l'activité est exemptée de TVA doit s'assujettir en et rendre des déclarations périodiques sans base de TVA due, mais pouvant déduire les TVA payées en amont.
Je dirais qu'il n'y aurait pas d'assujettissement.
Mais déduisant des taxes il aurait intérêt à l'assujettissement.

Qu'en pensez-vous?

BAV

kissa · 2006-12-05 13:31:23

Un assujetti exempté ne peut déduire la taxe en amont !

Ou je ne comprends pas du tout votre question !

Quartes · 2006-12-05 21:37:11

D'accord Kissa, mais comme son activité est exemptée, pourquoi l'assujettir?

Note: chaque ASBL nouvellement constituée reçois un questionnaire TVA (avec en annexe un 604 A à compléter éventuellement).

Pour moi: activité exemptée = pas d'assujetissement.

BAV

rboudart · 2006-12-05 23:15:19

L'assujettissement n'a rien à voir avec le fait que l'on effectue des opérations exemptée ou non.
Je vous invite à lire le commentaire 4/14 de l'article 4 de la TVA qui vous expliquera cela mieux que moi et qui reprend les diverses catégories d'assujettissement. #beer#

Quartes · 2006-12-05 23:22:49

Sorry, mais faut il s'asujettir pour des prestations exemptées ?
Ce serait un non sens.

BAV

rboudart · 2006-12-05 23:27:42

Tout à fait! Etre assujetti, c'est effectuer (je passe les détails) des livraisons ou prestations visées par le Code. Les prestations exemptées sont visées par le Code, donc assujettisement. L'assujettissement ne veut pas dire que l'on a droit à la déduction de la TVA. Le droit à déduction ou non est lié aux opérations effectuées à la sortie.
Croyez-moi, lisez le commentaire, ce sera plus clair. :-D

Quartes · 2006-12-06 18:43:39

D'accord avec Rboudart.

J'ai relu les textes.

Je pense que, dans l'esprit d'une simplification ( sos Kafka) administrative - qui existe de facto au sein de l'Admin. TVA - il serait bon de toiletter les textes par exemple en déqualifiant les prestataires dont les prestations sont exemptées en vertu de l'art. 44, ce qui est le cas pour le plus grand nombre.
Ex: les médecins, les avocats, etc... mais pas pour ceux (ex: des ASBL) qui, comme un conférencier ou un auteur dont les prestations sont exemptées de TVA (art 44) et qui devraient poser acte d'assujettissement et rendre des déclarations périodiques avec "néant".
= travaux inutiles.

BAV

rboudart · 2006-12-06 18:46:00

Y a pas de quoi! #beer#

Quartes · 2006-12-06 18:49:57

Merci.

(je soigne ma gdb de ce matin). #beer#

kissa · 2006-12-06 19:37:08

Quartes a écrit:
Je pense que, dans l'esprit d'une simplification ( sos Kafka) administrative - qui existe de facto au sein de l'Admin. TVA - il serait bon de toiletter les textes par exemple en déqualifiant les prestataires dont les prestations sont exemptées en vertu de l'art. 44, ce qui est le cas pour le plus grand nombre.
Ex: les médecins, les avocats, etc... mais pas pour ceux (ex: des ASBL) qui, comme un conférencier ou un auteur dont les prestations sont exemptées de TVA (art 44) et qui devraient poser acte d'assujettissement et rendre des déclarations périodiques avec "néant".
= travaux inutiles.
BAV

Article 53 C.TVA :
§ 1er. L'assujetti, à l'exclusion de celui qui n'a aucun droit à déduction, est tenu aux obligations ... que vous connaissez !

Quartes · 2006-12-06 23:13:15

Merci Kissa, c'est clair.

BAV

#1 2006-11-16 15:33:10

Re: TVA - conférence

#2 2006-11-24 21:00:49

Re: TVA - conférence

#3 2006-11-27 09:36:52

Re: TVA - conférence

#4 2006-11-27 09:56:01

Re: TVA - conférence

#5 2006-12-02 18:23:33

Re: TVA - conférence

#6 2006-12-02 18:44:38

Re: TVA - conférence

#7 2006-12-02 20:16:41

Re: TVA - conférence

#8 2006-12-02 21:32:47

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#9 2006-12-04 20:21:16

Re: TVA - conférence

#10 2006-12-05 03:23:20

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#11 2006-12-05 09:47:09

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#12 2006-12-05 10:14:36

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#13 2006-12-05 10:31:49

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#14 2006-12-05 13:00:45

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#15 2006-12-05 13:31:23

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#16 2006-12-05 21:37:11

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#17 2006-12-05 23:15:19

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#18 2006-12-05 23:22:49

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#19 2006-12-05 23:27:42

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#20 2006-12-06 18:43:39

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#21 2006-12-06 18:46:00

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#22 2006-12-06 18:49:57

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#23 2006-12-06 19:37:08

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#24 2006-12-06 23:13:15

Re: TVA - conférence

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