#1 2006-11-18 13:52:06

djule

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Re : reduction du capital fiscal

Dans le courant de l année 2005 une société décide de diminuer son capital de15000 par un remboursement au actionnaire

Capitaux propres

    Exercice    Exercice précédent

Capital souscrit    85000    100000
Réserves légale    9000    9000
Réserves dispo    50000    50000
Perte reportée    -15000    -15000

Constitution du capital fiscale
Capital fiscale = 65000
Réserves taxes dans la capital = 20000
Réserves exonérées dans le capital = 15000

Quel case de la déclaration Isoc dois je remplir si

Le conseil d administration extraordinaire décide d attribuer cette diminution au capital au capital fiscal

Ma solution

Cadre I

I A a     20000    20000
I A c     9000    9000
I A e    50000    50000
I A f    -15000    -15000
I A J     15000

Cadre 3

Case 54 : 15000

Le conseil d administration extraordinaire décide d attribuer cette diminution au réserves taxées du capital

Ma solution

Cadre I

I A a    20000    5000
I A c    9000    9000
I A e    50000    50000
I A f    -15000    -15000

Cadre 3

Case 54 : 15000
Le conseil d administration extraordinaire décide d attribuer cette diminution  au réserves exonérées du capital

Ma solution

Cadre I

I A a    20000    20000
I A c    9000    9000
I A e    50000    50000
I A f    -15000    -15000

Cadre 3

Case 54 : 15000

Le conseil d administration extraordinaire n a rien décide

Ma solution

Cadre I

I A a     20000    17000
I A c    9000    9000
I A e    50000    50000
I A f    -15000    -15000
I A j     9750

Cadre 3

Casec54 = 15000

Voila mes différentes solutions, pouvez vous y apporter les modifications nécessaires pour rendre celles-ci corrects.

Bien à vous

Gilles de reves

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Re : reduction du capital fiscal

Hypo 1 : réduction du capital par prélèvement sur le montant effectivement libéré : aucune influence au niveau fiscal. La situation des réserves taxées sera la même au début et à la fin de l'exercice. Et PAS de taxation comme dividendes !
Hypo 2 et 3 : d'accord avec les solutions proposées.
Hypo 4 : réduction du capital sans autre précision : la réduction doit se ventiler proportionnellement sur les trois composantes du capital, soit :
sur le capital réellement libéré : 15.000 x 65/100
sur les réserves taxées incorporées : 15.000 x 20/100
sur les réserves exonérées incorporées : 15.000 x 15/100.
Au niveau fiscal, le seul mouvement concerne les réserves taxées incorporées au K qui passe de 20.000 à 17.000 et taxation de dividendes à concurrence de 5.250 (soit 3.000 prélevé sur les réserves taxées incorporées au capital + 2.250 prélevé sur les réserves immunisées).

djule

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Re : reduction du capital fiscal

donc si j ai bien compris

pour la sitiation 1 ( attribution de la diminution au cap fiscal)

I A a 20000     20000
I A c 9000        9000
I A e 50000     50000
I A f  -15000     -15000

Pour la situation 4 ( la CA n a rien decide)

je ne comprends pas pourquoi les dividendes seront taxes a concurrence de 5250 et pas de 15000 car on rembourse 15000 au actionnaires.

Gilles de reves

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Re : reduction du capital fiscal

Explications pour l'hypo. 4 : les 15.000 remboursés sont composés de :
- 15.000 x 65/100, soit 9.750 de capital réellement libéré
- 15.000 x 20/100, soit 3.000 de réserves taxées incorporées au K
- 15.000 x 15/100, soit 2.250 de réserves immunisées incorporées au K.
Les dividendes, imposables à l'impôt des sociétés et au précompte mobilier, sont des bénéfices. Les réserves, taxées ou non, sont des bénéfices que l'entreprise a réalisé au cours de ses exercices sociaux. Leur distribution entraine leur taxation en dividendes. Par contre du capital effectivement libéré ne constitue jamais des bénéfices de la société. Leur remboursement n'est donc pas imposable !
CQFD.