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#1 2006-11-26 16:20:05
Re: Faux indépendants: nouvelles règles approuvées le 24.11.2006
Selon un communiqué (que je n'ai pas trouvé sur son site, c'est dommage) du Ministre Sabine Laruelle:
très brefs extraits du télétexte de la RTBF 1 de ce jour:
Adopté en deuxième lecture par le Conseil des minsitres de ce vendredi:
""pro économique", pour la souplesse dans l'application des relations de travail.
Selon quatre critères:
1/ volonté réelle des parties,
2/ liberté de lorganisation du temps de travail,
3/ liberté d'organisation du travail,
4/ possibilité d'exercice d'un contrôle hiérarchique.
Possibilité pour des secteurs de fixer des critères spécifiques.
Création d'une Cellule administrative de la Chambre, e.a. pour l'examen si des doutes sur le statut
(Commission de règlement de la relation de travail: section administrative...ouf)."
Après la DLU fiscale: la DLU SOCIALE: en effet, les régularisations "volontaires" conduiront, au lieu de lourdes conséquences (???) a des conséquences adoucies.
Ben voilà, vivement mardi prochain au séminaire sur ce sujet brûlant, organisé collégialement par nos trois Instituts, avec le concours de notre Ministre des Classes moyennes.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#2 2006-11-28 17:00:48
Re: Faux indépendants: nouvelles règles approuvées le 24.11.2006
Ce mardi 28 novembre à Diamant-Reyers.
La matinée de travail s'est déroulée parfaitement et avec maîtrise, dans l'esprit collégial de nos trois Instituts.
L'exposé de Madame la Ministre tout en synthèse (elle a de surcroît de très solides dons d'orateur) et en conviction.
Le texte du projet de loi est/sera disponible sur les sites de nos Instituts.
Notre Ministre Sabine Laruelle l'a obtenu négociant pied à pied et âprement son projet.
Exit donc les propositions Vandebroecke et Onckelinkx contestées par les Cours de cassation et vive la sécurité juridique et le ruling social.
Merci Madame le Ministre.
BAV
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#3 2006-11-28 18:26:50
Re: Faux indépendants: nouvelles règles approuvées le 24.11.2006
... la loi sera applicable en janvier 2007, ensuite les A.R.
(au plus tard janvier 2008.)
BAV
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#4 2006-11-29 12:34:26
Re: Faux indépendants: nouvelles règles approuvées le 24.11.2006
sur: www.ipcf.be
"28.11.2006 matinée d'étude sur la problématique des faux indépendants.
Téléchargement des allocutions et des présentations."
BAV
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#5 2006-11-29 12:35:22
- balou
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Re: Faux indépendants: nouvelles règles approuvées le 24.11.2006
Tu as l'air sous le charme de la Ministre :-D
#beer#
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