#1 2006-11-27 18:49:59

CGC

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Re: DIRIGEANT D'ENTREPRISE - REMBOURSEMENT INDEMNITES MUTUELLE SUITE REQUALIFICATION DES LOYERS

J'aimerais votre avis ou avez vous déjà rencontré ce cas.

Un dirigeant d'entreprise étant en incapacité de travail perçois pendant 11 mois sur l'année des indemnités de mutuelle ,le 12e mois il perçoit des émoluments de dirigeant l'incapacité étant terminée .

Pendant l'année en question il perçois des loyers dont une partie est requalifiée au niveau des prélévements dirigeant .

Cette personne vient de recevoir une demande de remboursement des indemnités du fait de la requalification du trop perçu des différent loyers en prélévements .

Votre avis serait le bienvenu ! remerciements à l'avance
cg

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CGC

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Re: DIRIGEANT D'ENTREPRISE - REMBOURSEMENT INDEMNITES MUTUELLE SUITE REQUALIFICATION DES LOYERS

La requalification de l'excédent de loyer des dirigeants d'entreprise convertit en effet cet excédent en revenus professionnels. La Mutlalité est donc en droit de réclammer son dû.

Attention ! si le bien est disons à 50% à Monsieur et Madame, et que Monsieur (ou Madame, car il va de soi que je les embrasse aussi), n'est pas dirigrant(e), il faut vérifier que c'est bien la moitié du loyer qui a été déclaré comme loyer professionnel.

Autre chose : les revenus mobiliers ne sont pas requalifiés.

Si donc le loyer comporte une part +/- grande de loyer mobilier, il ne s'agit donc plus (qui l'eut cru ?) de revenus professionnels.

Pourquoi pas amender le bail en ce sens ? car de toute façon, et indépendemment de la question relative aux indemnités de maladie, la taxation du revenu mobiliers des locaux loués meublés est tellement, mais tellement  plus légère (bien rédiger l'avenant ou le nouveau bail...)

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