Faillite sans attestation de créance

alic · 2006-11-28 14:45:06

Bonjour,

Une société a plusieurs clients qui ont fait faillites mais n'a jamais envoyé ces creances aux curateurs (oubli, mal organisé..) ou n'a pas reçu le document de créance à renvoyer.

1) Afin de solder ces comptes clients, est-il (acceptable/negociable avec le fisc) possible de passer une écriture via un compte 66.. Moins value exceptionnel (TVAC) sur base du jugement de faillite paru dans le moniteur belge.
2) ou alors faut-il écrire une lettre au curateur ?

Merci de votre aide

hittiche · 2006-11-28 15:45:00

De toute façon vous devez prendre en charge la perte sur les créances irrécouvrables.

La publication au Moniteur belge vous servira de document comptable justificatif (tant à l'ouverture de la faillite qu'à sa clôture).

Au point de vue fiscal, tout dépendra de votre pouvoir de persuasion et des montants en jeu.

Si vous tombez sur un contrôleur réticent, la perte pourra être rejetée du fait de l'absence de réaction.

Quartes · 2006-11-28 17:31:04

D'accord avec Hittiche, sauf sur "l'absence de réaction".

Si le dépôt de créance avait pu procurer un dividende à ce créancier chirographaire, la discussion porterait sur le ratio perdu.
Si clôture de la faillite sans dividende aux chirographaires, la perte à 100 % serait indiscutable.

Pour simplifier (et hors purisme), j'établis une NCR avec en justification: le Moniteur, les pièces de curatelle, et tout autre document probant.
La TVA payée (il y a longtemps) est récupérée, et le débit est imputé en pertes except.
Si provision: extourne.

BAV

alic · 2006-11-28 20:29:11

Bonsoir,

1)Si des notes de credit sont établis pour des réductions de valeur déja mentionnées dans le relévé 204, peut-on corriger ce relevé lors de la prochaine déclaration.
Par expérience y a-t-il moins de risque de refus de la part de l'administration si on passe par les notes de credit.

2) Peut-on demander au curateur un extrait de compte du client failli afin de le comparer avec la comptabilité de la société (factures + les paiements)

Merci

Quartes · 2006-11-29 00:58:52

Bonsoir,

1/
le relevé 204 concerne des provisions. Ici il s'agit de pertes certaines.
Donc il y aura un mouvement à détailler au 204.
Ce mouvement justifiera les pertes certaines.
Il y aurait lieu d'établir une liste justifiant les pertes certaines.

2/
voous pouvez écrire au curateur, mais je doute que vous auriez réponse satisfaisante. A l'expérience et en cas de clôture de la faillite, il aura perçu son défraiement et honoraires taxés par le Tribunal. Donc..

BAV

michaeld · 2006-12-18 18:35:42

Lorsqu'un client est considéré comme irrécouvrable (faillite, disparu, trop petit montant pour engager des frais d'avocat, ...) le fournisseur peut récupérer la TVA et doit faire une provision ou mettre en charge le montant perdu.

Etablir une note de crédit : oui et non.
S'il est certain que la créance est perdue : OK
S'il y a une petite chance de récupérer quelque chose à la clôture de la faillite (cela arrive), le fait d'avoir établi une note de crédit veut dire : j'ai annulé la dette que le client avait vis à vis de moi. Donc, plus rien à récupérer.

MD

michaeld · 2006-12-18 18:40:30

Encore une chose.

Si on établi une note de crédit, il FAUT envoyer l'originale au client ou au curateur.
Cela informera le client/curateur qu'il ne vous doit plus rien, mais aussi que vous allez récupérer la TVA et que ... lui devra la reverser à l'Etat.

MD