Monopole des comptables: plan financier

Quartes · 2006-12-02 17:22:55

Je ne suis pas certain que l'assistance à l'élaboration d'un plan financier soit protégé par le monopole des professions comptables.

Qu'en pensez-vous?

BAV

prcfbe · 2006-12-02 18:15:41

Sans certitude, je dirai que oui :

Loi relative aux professions comptables et fiscales

Art.49 (relatif à l'lpcf)

« Loi relative aux professions comptables et fiscales :

Chapitre III. - De la profession de comptable et des titres de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Exerce l'activité professionnelle de comptable celui qui, d'une manière habituelle et indépendante et pour le compte de tiers, réalise :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières (je souligne) ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
- les activités visées à l'article 38. »

rboudart · 2006-12-02 18:33:04

Je dirais que non. Si comme vous le pensez, l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières inclus l'assistance lors de l'élaboration du plan financier voici une partie d'un article retrouvé sur le site de l'IPCF:

En vertu de l'article 49 de la loi, celui qui exerce l'activité professionnelle de comptable est celui qui, en tant qu'indépendant et pour compte de tiers, réalise:

1. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
2. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
3. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
4. les activités visées à l'article 38 de la loi, c.à.d. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; représenter les contribuables.

Les trois premières activités mentionnées ci-dessus appartiennent au monopole des membres de l'I.P.C.F., qu'ils partagent avec les reviseurs d'entreprises et les experts-comptables. Ils partagent la quatrième avec les conseils fiscaux.

visu · 2006-12-03 22:48:02

Donc, si je veux créer une boîte de conseil en entreprises, y compris des conseils de stratégie financière, méthodes analytiques, organisation, prévisions financières, etc., je suis en concurrence avec les membres ICPF, IRE et IEC?

prcfbe · 2006-12-04 20:34:49

... et le conseil en ces matières; !!! Le plan financier n'est sans doute pas un conseil ?
...
Ils partagent la quatrième avec les conseils fiscaux.

Il n'y a pas de monopole des activités de conseils fiscaux ni de fiscalistes agréés...

Quartes · 2006-12-05 03:27:07

C'est donc ce que je craignais, n'importe qui peut assister quiconque à 'élaboration d'un plan financier.

Et donc il y a ...grande lacune dans notre monopole.

BAV

hittiche · 2006-12-05 09:28:28

Ne pas oublier cependant que lors de la constitution ce sont les fondateurs qui sont responsables du plan financier (art 215).
Et qu'en cas de faillite ce sont eux qui sont sanctionnables.
Ils ne pourront donc pas se retrancher derrière un tiers (comptable ou autre).

michaeld · 2006-12-08 02:56:01

Les stagiaires IPCF doivent aider gratos un nouvel indépendant à faire son plan financier. (supervisé par le maître de stage).

Perso, j'ai fait 3 ans de stage et j'aurais volontiers fait gratos un plan financier pour un nouvel entrepreneur qui, peut-etre serait devenu un client.

Mais l'IPCF ne m'a jamais rien proposé.

MD

Quartes · 2006-12-09 18:50:34

D'accord avec Hittiche.

Par exemple un Notaire s'exonère de sa responsabilité en précisant en début d'acte:
x, y, z... Nous ont requis....

@ Michaeld: l'Institut n'a pour vocation de proposer des... (futurs) clients.

Et pour rejoindre Prcfbe, le conseil fait partie de notre monopole.
Sauf pour la fiscalité et leur représentation étant minoritaire les Conseillers fiscaux sont (très) mal défendu...

Ce n'est que mon avis, je doute encore.

BAV