Utlisation à titre gratuit d'immeuble

Sylvain · 2006-12-05 00:25:02

Bonjour,

Je suis à le recherche d'un éclaircicement essentiel.

Voici le point de départ

L'article 19 § &er stipule que :

" Est assimilé à une prestation de service à titre onéreux, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ...... lorsque ce bien a ouvert droit à déduction complète ou partiel de la taxe."

A ce stade, je comprend que si j'utilise un bien, propriété de ma propre société, à des fins privées, cette utilisation doit être évaluée et doit faire partie de la base d'imposition TVA de ma société .

Est-ce correct ?

L'idée suivante est de dire que l'article 19 vise tant les biens meubles que les biens immeubles. Pour ces derniers, l'article 44 exempt de TVA l'utilisation de tel bien dans les conditions de l'artcle 19 § 1er " de sorte que la correction des déductions devrait avoir lieu par voie de révision des déductions .

Question : Outre le fait que la Cour de justice des communautés européenne a condamné cette position, Quelle est cette révision à opérer : Je suppose qu'elle est à opérer sur une TVA qu'on a pu déduire précédement...

Quelqu'un peut-il m'aider ???

Merci d'avance

kissa · 2006-12-05 00:57:23

Sylvain a écrit:
Question : Outre le fait que la Cour de justice des communautés européenne a condamné cette position, Quelle est cette révision à opérer : Je suppose qu'elle est à opérer sur une TVA qu'on a pu déduire précédement...

Seuls les frais permettant une déduction en amont seront taxés à titre d’utilisation privée. En effet, selon l’arrêt Mohsche de la Cour de Justice européenne (affaire C193/93 du 25/05/1993), l'article 6 § 2, a), de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu'il exclut la taxation de l'utilisation pour des besoins privés d'un bien affecté à l'entreprise à la livraison duquel l'assujetti a pu déduire la taxe sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où cette utilisation inclut des prestations de services fournies par des tiers en vue de l'entretien ou de l'exploitation du bien sans possibilité de déduction par l'assujetti de la taxe versée en amont.

Sylvain · 2006-12-05 10:08:57

Merci,

J'ai du mal à comprendre, auriez-vous un exemple à prposer ?

Merci

kissa · 2006-12-06 09:31:11

Vous achetez un immeuble 100 sous les droits d'enregistrement, vous y apportez des transformations telles qu'on considère que l'immeuble est neuf. La prériode de révision est donc de 15 ans dans ce cas.

Les tranformations s'élèvent à 150€ et un droit total de déduction de tva a été exercé.

La révision portera sur 150 et non sur la valeur total de l'immeuble soit 250.

Casta · 2006-12-06 12:59:39

Intéressant tout cela .

Et qu'en est-il de la tva sur les transformations (ou construction) effectuées par l'assujeti ?

L'arrêt Mohshe trouvera t'il également à s'appliquer ? 8|

kissa · 2006-12-06 13:07:17

D'après la circulaire 96/04, la base imposable de la taxation de l'utilisation privée est constituée des matériaux, des prestations de service payées par l'assujetti plus le coût salarial mais pas la main-d'oeuvre de l'assujetti et donc encore moins le bénéfice fictif réalisé !