Utlisation à titre gratuit d'immeuble

Sylvain · 2006-12-05 00:25:02

kissa · 2006-12-05 00:57:23

Sylvain · 2006-12-05 10:08:57

Merci,

J'ai du mal à comprendre, auriez-vous un exemple à prposer ?

Merci

kissa · 2006-12-06 09:31:11

Vous achetez un immeuble 100 sous les droits d'enregistrement, vous y apportez des transformations telles qu'on considère que l'immeuble est neuf. La prériode de révision est donc de 15 ans dans ce cas.

Les tranformations s'élèvent à 150€ et un droit total de déduction de tva a été exercé.

La révision portera sur 150 et non sur la valeur total de l'immeuble soit 250.

Casta · 2006-12-06 12:59:39

Intéressant tout cela .

Et qu'en est-il de la tva sur les transformations (ou construction) effectuées par l'assujeti ?

L'arrêt Mohshe trouvera t'il également à s'appliquer ? 8|

kissa · 2006-12-06 13:07:17

D'après la circulaire 96/04, la base imposable de la taxation de l'utilisation privée est constituée des matériaux, des prestations de service payées par l'assujetti plus le coût salarial mais pas la main-d'oeuvre de l'assujetti et donc encore moins le bénéfice fictif réalisé !