VRAIS INDEPENDANTS ou FAUX SALARIES

Quartes · 2006-12-06 17:42:09

Question:

l'A.R. du 28.11.1969 en application de la loi du 27.06.1969
prévoit que (en résumé) les personnes qui transportent des marchandises dont les véhicules ne sont de leur propriétés ... doivent §etre considérées comme étant des ouvriers.

En l'occurence l'ONSS requalifie en salarié une personne qui était associée active indépendante d'une SPRL. (décision du 27.11.2006).

Or, le contrat de société (SPRL) prévoit que le chauffeur est propriétaire de x parts dans la société au titre d'associé actif.
Il a démissionné et transféré ses parts le 30.06.2006.

Il y avait donc:
- la volonté des parties,
- l'indépendance (cotisant aux lois sociales des indépendants)
- absence de lien de subordination
- effectuait ses tournées à sa guise.
...
Cette situation concerne
Je crois que le projet de loi relatif aux "faux indépendants" omet l'abrogation du genre de législation supra.
Et en cas, il y aurait de nombreux recours au Tribunal du Travail (Kafka: sos)

(c'est idem pour les taximen)

Ce serait gentil de me donner vos avis.

BAV

Quartes · 2006-12-06 18:47:19

D'accord avec vous JSU152.

Mais mon interrogation est pertinente, je viens de recevoir ce dossier et souhaite des avis. Je prépare une attaque.

BAV

rboudart · 2006-12-06 19:16:16

Depuis quand existe-t-il un lien de subordination envers soi-même? M. serait donc son propre employeur et son propre employé!!!

Avez-vous un lien vers la loi et l'AR que vous évoquez?

rboudart · 2006-12-06 19:30:28

Voici un article qui devrait vous intéresser.

En voici un passage:

Parmi les 12 indices de subordination habituellement retenus, on retrouve :
• l’absence de participation par le travailleur dans les gains ou les pertes de l’entreprise
• l’absence de réinvestissement dans l’entreprise avec du capital propre
• l’absence de responsabilité ou de pouvoir de décision dans l’entreprise
• la garantie de paiement périodique
• fait de n’avoir comme client qu’une seule et unique entreprise
• le fait de ne pas être soi-même employeur
• le fait de ne pas pouvoir organiser librement son temps de travail
• l’existence de procédure de contrôle interne, avec sanctions à l’appui
• l’absence de pouvoir de décision concernant la facturation aux clients

L'idée est de considérer que, lorsqu'une majorité des indices sont présents, l’on se trouve en présence d’un "faux indépendant".
En cas de litige, la qualification donnée à la relation de travail par les parties constituera le point de départ de l'appréciation du statut. Cette qualification primera, sauf en cas d'erreur, de fraude ou lorsque l'exécution du travail contredit clairement celle-ci.

Quartes · 2006-12-06 19:31:57

Tout à fait Monsieur Rboudart.

L'iniquité repose sur la loi de 1969.

Votre question est tout à fait pertinente. Je suis du même avis.

Je compte attaquer l'ONSS et souhaite étoffer le dossier.
D'autant que le dispositif de la loi programme modifie la donne.
(remarque, il y a 15 ans, la société de taxis a perdu devant l'onss et... s'est mise en faillite et les requalifiés ex-indépendant ont bénéficié du "dop").

Tout avis ou commentaire est bienvenu.

BAV.

rboudart · 2006-12-06 19:34:52

Encore plus intéressant, cet article

Première phrase: Depuis le 1er juillet 1992, il existe une présomption irréfragable suivant laquelle le "mandataire de société" (cette expression recouvre en réalité les principales fonctions suivantes : administrateur ou gérant de société, membre d’un comité de direction ou représentant permanent dans une société) exerce ses activités en tant que travailleur indépendant.

Quartes · 2006-12-06 19:35:29

Nos posts se sont croisés.

Les notions indiquées ne sont plus d'actualité, voir projet de la loi programme qui sera votée avant le premier janvier 2007.

BAV

Quartes · 2006-12-06 19:37:36

Décidément, des posts croisés.

Effectivement le dernier pourra servir au dossier.

Merci
BAV

rboudart · 2006-12-06 19:38:47

Elles ne sont peut-être plus d'actualité pour le futur mais pas pour le passé, non?

Quartes · 2006-12-06 19:39:54

Oui, excellent.

Merci

michaeld · 2006-12-18 05:13:13

Quartes a écrit:
Je compte attaquer l'ONSS
Tout avis ou commentaire est bienvenu.
BAV.

J'ai assisté à une conférence sur les faux/vrais indpendants et sur les faux/vrais salariés.

D'après le maître de conférence, la jurisprudence ne vient que d'un côté : l'ONSS.
Le privé en général n'a pas les moyens suffisants pour conte-attaquer.

@Quartes, bonne chance. Si je peux aider, c'est avec plasir.

MD