#1 2006-12-12 10:39:41

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Re: Plus-value sur immeuble

Quelqu'un a-t-il entendu parler d'un projet de modification quant à la taxation des plus-values sur immeuble?
Merci d'avance pour vos renseignements.

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Nemo censetur ignorare legem :bj:

prcfbe

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Re: Plus-value sur immeuble

On en parle tout le temps...
Savoir aussi dans quel cadre l'immeuble a été utilisé (pro, pri) et combien de temps il a été maintenu en possession.

D'autre part, si l'usage était partiellement pro, une désaffectation pro pendant une période suffisamment longue et qu’aucun aménagement spécifiquement pro n’a été effectué, la taxation « pro » de la plus-value est contestable (jurisprudence).

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