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#1 2006-12-12 10:39:41

ACTIF
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Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-12-03
Messages: 134

Re: Plus-value sur immeuble

Quelqu'un a-t-il entendu parler d'un projet de modification quant à la taxation des plus-values sur immeuble?
Merci d'avance pour vos renseignements.


Nemo censetur ignorare legem :bj:

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#2 2006-12-30 23:38:29

prcfbe
Membre
Inscrit(e): 2006-09-04
Messages: 830

Re: Plus-value sur immeuble

On en parle tout le temps...
Savoir aussi dans quel cadre l'immeuble a été utilisé (pro, pri) et combien de temps il a été maintenu en possession.

D'autre part, si l'usage était partiellement pro, une désaffectation pro pendant une période suffisamment longue et qu’aucun aménagement spécifiquement pro n’a été effectué, la taxation « pro » de la plus-value est contestable (jurisprudence).


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