#1 2006-12-14 19:16:54

jumeaucompta

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Re: Intérêts notionnels

Bonjour,

Les intérêts notionnels, quelle écriture faut il passer exactement ce n’est pas très claire tout cela ?

Merci

baboga

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Re: Intérêts notionnels

Bonjour,
bonne lecture!!

Gilles de reves

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Re: Intérêts notionnels

Attention ! Les infos données par le précédent intervenant sont obsolètes ! La déduction pour capital à risque (ou intérêts notionnels) est une opération purement fiscale. La condition d'intangibilité, prévue dans le projet initial, a été abandonnée lors de l'adoption par le Gouvernement, du Pacte des générations.
Dès lors, la réponse à la question posée par le premier intervenant est très simple : aucune écriture comptable !

Quartes

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Re: Intérêts notionnels

Tout à fait d'accord: aucune écriture comptable.

BAV

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pauls

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Re: Intérêts notionnels

Un autre problème à ce sujet : pour calculer le montant du capital à risque sur lequel s'applique le taux d'intérêts notionnels, il faut déduire des capitaux propres la valeur des participations financières détenues par la société, mais les textes parlent "d'immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts" (soit les comptes 280,282 et 284) Qu'en est-il des créances (compte 281,283 et 285) ? Doivent-elles être aussi déduites, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à un établissement étranger ?

baboga

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Re: Intérêts notionnels

Mr Gilles de reves,

Vous avez tout à fait raison.
La condition d'intangibilité, initialement prévue a été supprimée (voir fichier joint).
La DIN (Déduction des Intérêts Notionnels) est une opération purement  fiscale, un peu comme la DPI (Déduction Pour Investissement).

Donc pas d'ecriture comptable.

baboga

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Re: Intérêts notionnels

Voir fichier

michaeld

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Re: Intérêts notionnels

Perso, je ne me casse pas encore trop la tête pour les 'détails??'

Comme chaque année, il y aura probablement une loi-programme le 29 ou le 30 décembre qui va tout chambouller.

Mon soucis actuellement, chambouller ou chambouler ??

MD

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kissa

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Re: Intérêts notionnels

Chambouler  ... un soucis de moins  :-D

michaeld

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Re: Intérêts notionnels

Merci Kissa.

J'ai 2 dictionnaires qui ne disent pas la même chose (le gros MR et le PS illustré).

Pour la loi-programme de fin d'année, ce serait prévu pour le 29,5 décembre.

Bonne soirée à tous.  :noel:

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hittiche

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Re: Intérêts notionnels

A titre informatif, l'intérêt notionnel se déduira au cadre IV de la déclaration I SOC, code 96, avant la déduction des pertes antérieures : c'est déjà ça, car pour la DPI, c'est déduction après les pertes antérieures :noel:

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michaeld

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Re: Intérêts notionnels

OUI, et la réserve d'investissement sera taxée un jour ou l'autre.  Même s'il y a des centaines de millions de perte dans 25 ans, la réserve sera taxée ...

MD

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prcfbe

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Re: Intérêts notionnels

pauls a écrit:
Un autre problème à ce sujet : pour calculer le montant du capital à risque sur lequel s'applique le taux d'intérêts notionnels, il faut déduire des capitaux propres la valeur des participations financières détenues par la société, mais les textes parlent "d'immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts" (soit les comptes 280,282 et 284) Qu'en est-il des créances (compte 281,283 et 285) ? Doivent-elles être aussi déduites, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à un établissement étranger ?

R/: Il ne faut pas perdre de vue que la NID est conçue non pas pour mettre sur un pied d’égalité les créanciers et les actionnaires, mais pour répondre à l’objection de la CJE à propos des Centres de Coordination. Tous les calculs de simulation aboutissent pratiquement à maximum ± 26% de taux moyen d'imposition.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Parce que parler de fixer le taux maximum à 26% n’était pas « politiquement correct…»

Si par ailleurs « les textes excluent de la base de calcul de la NID   les « immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts», c’est que cela provoquerait sinon un cumul avec les avantages accordés aux RDT. Il en est ainsi des parts de SICAV RDT, distribuant au moins 90% des revenus recueillis.

Ce qui n’est  pas le cas des créances (compte 281,283 et 285)

Certains placements de trésorerie de la Section IV du Bilan sont également acceptés pour concourrir à la base de la NID.

En ce qui concerne les placements à l’étranger, sont exclus ceux dont les revenus y sont imposables (immeubles, etc.) Voir évidemment la Convention.

Pas de déduction non plus sur les sociétés filiales étrangères, puisque non imposables en Belgique.

Par ailleurs, inutile de tenter de déduire la NID de la valeur comptable des  « sociétés-villas » …Sont ici visés les dirigeants d’entreprises visés au 32 §1er CIR lorsque leurs ceux-ci, leurs enfants ou leurs conjoints ont la jouissance légale de ces biens.

Et les terres agricoles en société sont également visées…

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pauls

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Re: Intérêts notionnels

O.K. Tout à fait daccord.
Par contre, je ne comprends pas trop la portée de votre remarque sur les terres agricoles. En fait, je crois qu'elles sont exclues de la base de calcul uniquement dans le cas où bien que figurant à l'actif de la société, elles sont exploitées en personne physique par le dirigeant, ses enfants ou son conjoint. Dans tous les autres cas (exploitation par la société elle-même ou location à un tiers), elles ne doivent pas être déduites de la base de calcul du capital à risque

prcfbe

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Re: Intérêts notionnels

pauls a écrit:
O.K. Tout à fait daccord.
Par contre, je ne comprends pas trop la portée de votre remarque sur les terres agricoles. En fait, je crois qu'elles sont exclues de la base de calcul uniquement dans le cas où bien que figurant à l'actif de la société, elles sont exploitées en personne physique par le dirigeant, ses enfants ou son conjoint. Dans tous les autres cas (exploitation par la société elle-même ou location à un tiers), elles ne doivent pas être déduites de la base de calcul du capital à risque

Il faut bien situer l'exclusion en ce qui concerne les terres agricoles : c'est exclusivement le cas si le Dirigeant est visé par le 32 §1 CIR.

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prcfbe

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Re: Intérêts notionnels

Pour les PME, lire Réserve d’investissement PME ou déduction des intérêts notionnels: que choisir?

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