Questions fiches 281.50

Fredmartin51 · 2004-06-23 11:53:13

Me revoilà comme chaque année avec ces bons relevés 281.50 à remplir ... et comme chaque année :s grosses hésitations ........ voici mes questions :

1. Nous rénumérons nos deux DG via leur société de management (établies en SA), est-ce que pour ces sommes je dois leur établir un fiche - (ils ont un numéro de tva et nous facture avec de la TVA) ?
2. Est-ce qu'un conseiller externe en marketing ou financier qui facture avec TVA doit recevoir une fiche ?
3. Et si ce conseiller est assujetti français ?
4. Qu'en est-il pour un administrateur rénuméré (pas en jeton de présence mais en honoraires) ? Est-ce que cela change si il est assujetti anglais ?
5. Doit-on inclure dans les fiches les provisions que l'on fait en fin d'année du genre facture à recevoir ?

Merci de votre aide

Frédéric

-Edité le: Mercredi 23 juin 2004 à 12:20 par fredmartin51-

Débit/Crédit · 2004-06-24 10:41:25

3. Et si ce conseiller est assujetti français ?

Je vous renvoie à un article très interessant...

Fournitures de prestations par des assujettis étrangers: attention aux fiches 281.50. Les fiches 281.50 devront cette année être renvoyées pour le 30 juin 2004. Il nous semble toutefois opportun de vous rappeler une exigence peu connue en ce qui concerne les fournisseurs de prestations assujettis à l’étranger. Suivant l’article 57/64 du commentaire du code des impôts sur les revenus, les commissions, courtages, ristournes, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui sont alloués à des non-résidents (personnes physiques ou morales) ne doivent pas faire l’objet d’une fiche 281.50, d’autant qu’ils sont le plus souvent l’objet d’une facture établie en bonne et due forme. Mais [color=990099]l’article 57/65 fait une exception pour les personnes physiques ou morales non-résidentes dont le domicile ou le siège social est situé en Allemagne, en Australie, en Autriche, au Canada, au Danemark, en Espagne, aux Etats-Unis d'Amérique, en Finlande, en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Japon, au Luxembourg, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou en Suède. Pour ces personnes, les fiches individuelles 281.50 et le relevé récapitulatif 325.50 doivent être établis et transmis au BCT de Bruxelles "Etranger". Cela signifie donc que si un prestataire de services établi dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne (mais aussi dans un autre Etat non européen mentionné dans la liste ci-dessus) vous adresse une facture en bonne et due forme pour ses prestations, il faudra établir une fiche 281.50 et la communiquer au BCT étranger [/color]afin d’éviter que la dépense ne soit rejetée au titre de frais professionnels. Le fait de recevoir une facture correctement établie par un assujetti à la TVA dans son Etat membre n’est donc pas une condition suffisante. Cette disposition n’est guère connue et elle en a surpris plus d’un. L’administration fiscale n’est pas en cause vu que l’article 57 du code n’établit pas d’exception et que c’est par simple tolérance que l’administration fiscale a admis une exception à l’établissement des fiches pour les prestataires de services assujettis à la TVA compte tenu du fait qu’elle en a connaissance via les listings annuels établis à la TVA. En matière intracommunautaire toutefois, seules les livraisons doivent faire l’objet d’un relevé trimestriel – et donc pas les prestations. L’exigence administrative est donc logique, mais c’est encore mieux quand on sait qu’elle existe…

5. Doit-on inclure dans les fiches les provisions que l'on fait en fin d'année du genre facture à recevoir ?
NON par contre les "honoraires à payer", "ristournes à établir", etc. OUI mais sans les inclure dans le "montant réellement payé" en n-1.

Fredmartin51 · 2004-06-24 12:38:18

Merci pour vos réponses qui me permettent de voir plus clair.

#1 2004-06-23 11:53:13

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#2 2004-06-24 10:41:25

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#3 2004-06-24 12:38:18

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