#1 2006-12-23 15:11:51

NAT

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Re: vente fonds de commerce

La société X détient le fonds de commerce de la société Y.  L'administrateur délégué désire racheter ce fonds.¨
Pourriez-vous me donner la procédure à suivre? 
Faut-il un réviseur?
La convention de cession peut-elle se faire sous seing privé?Faut-il l'accord de la société Y?
...

Merci d'avance

Quartes

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Re: vente fonds de commerce

Es-ce la société X qui achète ? ou son administrateur perso ?

BAV

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NAT

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Re: vente fonds de commerce

J'ai sauté un mot...

L'administrateur voudrait le racheter à titre privé.

Merci

Quartes

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Re: vente fonds de commerce

Achat à titre privé:
obligatoirement l'accord de la société Y.

Si l'administrateur ayant acheté à titre privé voulait incorporer ce fonds de commerce dans la société il aurait fallût un rapport de réviseur pour apport.
Sinon: non.

BAV

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