#1 2006-12-29 11:24:32

BRCNET

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Re: Prestations de services + Architecte + afrique

Bonjour à tous,

Une société qui effectue des prestations d'architecture pour un client en afrique.

La prestations est elle soumise à la TVA belge?

Si oui, quels sont les références du code TVA svp ?

Si non, pourquoi ?

Merci de votre intérêt pour la question

prcfbe

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Re: Prestations de services + Architecte + afrique

La prestation de service se rapporte à un immeuble ; le lieu de la prestation est donc réputé situé à l'endroit où se trouve cet immeuble.

Il n'y a donc pas de TVA belge à facturer.

Pourquoi ?

[url=http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=bronnen/btwric&zoek=000000000&name=77/388&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Ffr%2F&type=2M/388[7]DIRECTIVE 77/388 17.05.1977 - Sixième Directive n° 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[/url] :

Titre VI :  Lieu des opérations imposables

Article 9. Prestations de services
1.  Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. 2. 

Toutefois:
a) le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'agents immobiliers et d'experts, ainsi que les prestations tendant  à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers comme, par exemple, les prestations fournies par les architectes et les bureaux de surveillance, est l'endroit où le bien est situé;
_________________

CTVA Article 21

1er. Une prestation de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.
§ 2. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :
1° à l'endroit où est situé l'immeuble, lorsqu'il s'agit d'un service qui, suivant une liste à dresser par le Roi, est relatif à un immeuble par nature ;

_________________

Commentaire TVA
Section 2. - Prestations de services relatives à un immeuble par nature (art. 21, § 3, 1°, C.TVA) :

I. Principes
Numéro 21/31

Le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où est situé l'immeuble, lorsqu'il s'agit d'un service qui, suivant l'art. 1er de l'AR n° 5, est relatif à un immeuble par nature, à savoir :

1° tout travail immobilier ;

2° tout travail d'étude et de contrôle qui relève de l'activité habituelle des architectes, des géomètres et des ingénieurs et qui tend à préparer ou à coordonner l'exécution d'un travail visé sous 1° ;

3° toute expertise portant sur un bien immeuble par nature ;

_________________

Manuel TVA 
Numéro 68/1 :

Prestations de services relatives à un immeuble par nature (Code, art. 21, § 3, 1°).

Le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où est situé l'immeuble, lorsqu'il s'agit d'un service qui, suivant l'article 1er de l'arrêté royal n °  5,  est relatif à un immeuble par nature, à savoir :

a) tout travail immobilier;

b) tout travail d'étude et de contrôle qui relève de l'activité habituelle des architectes, des géomètres et des ingénieurs et qui tend à préparer ou à coordonner l'exécution d'un travail visé sous a);

_________________

Décision n° E.T.111.100 dd. 28.04.2006 :

Lieu de la prestation de services - Prestations de services effectuées par les architectes d'intérieur :

    Les prestations de services visées à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code de la TVA, qui sont effectuées par un architecte d’intérieur ou un prestataire de services exerçant une activité similaire, consistent généralement en la réalisation de travaux d’étude ou de contrôle tendant à préparer ou à coordonner l’aménagement d’un bâtiment. L’aménagement d’un bâtiment peut cependant donner lieu aussi bien à des prestations de services qui sont considérées comme des travaux immobiliers qu’à d’autres prestations de services qui ne sont pas de nature immobilière, telles que la fourniture de conseils à l’achat, au placement et à l’installation des éléments d’aménagement intérieur (p. ex. l’ameublement, les appareils d’éclairage, etc).

    Afin d’éviter des difficultés au niveau de la perception de la taxe, lorsqu’un architecte d’intérieur effectue aussi bien des prestations de services tendant à la préparation ou à la coordination d’un travail immobilier, que d’autres prestations de services, il a été décidé que le lieu de la prestation de services visée à l’alinéa précédent doit toujours être déterminé en fonction de l’article 21, § 3, 1°, du Code de la TVA.
_________________

Revue-TVA 9, p. 523

Prestation de service - architecte - travaux d'étude - travaux de contrôle - ingénieur - lieu de la prestation de service - géomètre - localisation de la prestation de service :

Décision n° T. 4559 dd. 24.07.1972 :

     Les travaux d'étude ou de contrôle qui relèvent de l'activité habituelle des architectes, des géomètres et des ingénieurs et qui tendent à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers sont utilisés dans le pays et par conséquent soumis à la taxe lorsqu'ils sont relatifs à des immeubles situés dans le pays. En revanche, ces services sont utilisés à l'étranger et ils échappent à la taxe lorsqu'ils sont relatifs à un immeuble situé à l'étranger.

     Toutefois, lorsque ces travaux sont relatifs à un immeuble par nature dont l'emplacement n'est pas encore connu au moment où la taxe est exigible, on admet que, pour déterminer si la taxe est due ou non, il peut provisoirement être tenu compte du lieu où est établie la personne à laquelle les services sont fournis. La perception doit être revue dès que l'emplacement de l'immeuble est connu.

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BRCNET

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Re: Prestations de services + Architecte + afrique

merci beaucoup.

Donc TVA non applicable

Pourriez vous m'éclairer pour le commentaire TVA à ajouter sur la facture ??

MErci

prcfbe

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Re: Prestations de services + Architecte + afrique

Tout simplement en renvoyant à la 6° Directive :

« Opération non taxable à la TVA belge : Sixième Directive n° 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, Titre VI, Article 9,1, a)»

BAV

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