Convocation AG extraordinaire SPRL

desir · 2006-12-30 14:05:59

Bonjour à tous

Je suis Gérant dans une Sprl et également actionnaire minoritaire (49%) via une autre sprl
Je souhaite convoquer une AG Extraordinaire à la demande de l’associé minoritaire (mon sprl)
Les rapports avec l’actionnaire majoritaire (société situé en Italie) sont très tendu et je suis presque sure que
Ils ne se présenteront pas à l’AG
D’ici l’assurance que l’AG soit validement convoquée
Or pour que l’assemblée soit validement convoqué il suffit une lettre racc 15 gg avant la date ou bien je dois indiquer 2 date de convocation (ex le 24/01/07 en première convocation et 25/02/07 en deuxième) ?
Dois-je respecter d’autres procédures ?

Merci pour vos précieux conseille et bonnes fêtées de fin d’année

alex

hittiche · 2006-12-30 15:33:04

Première question à vous poser :

Quel est l'ordre du jour de votre assemblée extraordinaire ?

Vérifiez également dans les statuts si des quorums de présence n'ont pas été indiqué.

C'est cela qui déterminera si vous devez convoquer une ou deux assemblées.

N'oubliez pas non plus que les italiens majoritaires peuvent aussi demander la convocation d'une assemblée...

prcfbe · 2006-12-30 17:15:29

desir · 2006-12-30 17:28:32

Merci de votre réponse prfbe mais je ne pense pas d'avoir bien compris :
Les statuts ne mention rien sur l'AG extraordinaire et de tout façon moi (via mon 49%) Jai une minorité de blocage ( 2/3 minimum pour pouvoir délibérer je crois ?)
Donc en définitive :

Je convoque la première et s’ils ne se présenteront pas Jai convoque la deuxième à 1 mois de distance...

Est-il exact ?

Ps : l’objet de l’AG est d’ailleurs de stipuler sur la poursuite de l’activité suite au pertes ( art 332 et 633 )

Merci d’avance

alex

AC3V · 2006-12-30 19:23:09

Bonsoir,
L'article 332 seul s'applique aux SPRL.
Le gérant doit justifier dans un rapport spécial les propositions de poursuite des ativités ou non de la société.
Entourez-vous des conseils de votre expert-comptable et/ou de votre avocat : vous pourriez être personnellement tenu des dommages causés à des tiers !