#1 2007-01-04 09:34:14

Savami

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Re: GROUPE TVA

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait me dire ce qu'il en est de la nouvelle législation TVA concernant les groupes TVA.

Merci pour votre participation

prcfbe

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Re: GROUPE TVA

Si je comprends bien la question, jusqu'à présent je ne connais que :

Question n° 351 de M. Richard Fournaux du 23 mai 2000 (Fr.)[1]

« Contexte : Taxe sur la valeur ajoutée : Notion d'assujetti :

L'article 4[2] du Code de la TVA prévoit que le Roi peut autoriser la création de groupes TVA en Belgique.

1. Quels sont les avantages d'une telle solution pour les entreprises ?

2. Le Roi a-t-il autorisé la constitution de tels groupes par décision particulière et individuelle ?

3. Pourquoi cette mesure n'a-t-elle jamais été mise en œuvre ?

Réponse :

1. La disposition à laquelle fait allusion l'honorable membre donne la faculté au Roi de ne pas toujours lier la qualité d'assujetti à la notion de "l'indépendance purement juridique", soit dans un souci de simplification administrative, soit pour éviter certains abus, tel le fractionnement factice d'une entreprise entre plusieurs assujettis dans le but de bénéficier d'un régime particulier.

Cette possibilité est du reste prévue par l'article 4, § 4, alinéa 2, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977.

2. La réponse à cette question est négative.

3. Jusqu'à présent, la nécessité de mettre en oeuvre cette mesure ne s'est pas encore fait ressentir. Néanmoins, une étude, tenant compte des développements du marché unique de l'Union européenne est actuellement en cours afin de déterminer les avantages et les inconvénients d'un tel dispositif, tant pour les assujettis concernés que pour le Trésor.»

Et :

Manuel TVA, Numéro 107.

Ainsi que :

CIRCULAIRE 96/003 : Circulaire n° 3 dd. 09.05.1996 : Association de frais.

__________________
[1] Source : Fiscalnet (lien pour les abonnés uniquement) ;
Citation à titre scientifique.

[2]Art.4 CTVA :
« § 1er. Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

§ 2. Dans les cas qu'II détermine et selon les modalités qu'II fixe, le Roi peut considérer que des personnes établies en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier économique et de l'organisation, ne constituent qu'un seul assujetti pour l'application du présent Code. »

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« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

rboudart

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Re: GROUPE TVA

Peut-être que Savami veut parler des "Unité TVA" qui entre en vigueur le 1er avril 2007.

Pour un article sur le sujet, voir fiscologue 1049 du 1er décembre 2006.

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

prcfbe

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Re: GROUPE TVA

Alors je comprends mieux :

Fiscalnet : L'Hebdo du 16 décembre 2006 (pour les abonnés)

« L’unité TVA : les intérêts notionnels à la sauce TVA ?   
Contexte : Taxe sur la valeur ajoutée : Redevables de la tva

Le conseil des ministres du 24.11.2006 a décidé d’instaurer une petite révolution dans le fonctionnement de la TVA en Belgique, à compter du 1 er avril 2007 : l’unité TVA. Ce nouvel outil permettra aux entreprises qui le souhaitent, et qui font partie d’un même groupe, d’être considérées comme un seul et unique assujetti à la TVA belge.

Quel est l’intérêt de cette nouvelle arme, sensée créer de nouveaux emplois et attirer chez nous des groupes internationaux ?

Tout d’abord, il y a les formalités administratives : (...)

Ensuite, cela va éviter des mouvements financiers inutiles (...)

Enfin, c’est une reconnaissance formelle et pratique du fonctionnement fiscal des groupes de sociétés en Belgique, (...)

Quant aux inconvénients, il ne faut pas les sous-estimer : l’unité TVA nécessite un établissement de tous les membres en Belgique (...)

Certains n’ont pas hésité à comparer l’unité TVA aux intérêts notionnels. (...)

Mais à notre avis, la ressemblance s’arrête là. (...)

Bref, il s’agit d’une mesure prétendument fiscale dans un environnement qui est en principe neutre, à savoir la TVA qui est une taxe sur la consommation finale. Sauf le cas des limitations de déduction de la TVA, nous voyons mal l’intérêt pratique ou l’économie que va apporter l’unité TVA : les factures continueront à devoir être établies entre les membres de l’unité TVA, et qu’elles soient avec TVA ou hors champ ne va pas changer grand’chose.

Le gouvernement, par contre, y trouvera un avantage dans la solidarité des membres de l’unité pour les dettes TVA. S’il avait voulu créer une véritable consolidation fiscale des groupes, il aurait dû aller plus loin en permettant la consolidation des revenus et la déduction des pertes au sein des groupes de sociétés.

Mais qui lui en voudra, la Belgique n’en a pas les moyens ?

Nous publierons dans le courant du mois de janvier prochain un article de Stefan Ruysschaert qui décrira le nouveau système avec force détails. »[1]

Emile Masset

Rédacteur en chef de Fiscalnet

Que les abonnés attendent donc l'article du remarquable Stefan Ruysschaert.

Commentaire supplémentaire : on y voit bien la preuve que la « simplification administrative » est bien celle de l'administration ; point final !

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[1] Citation à titre scientifique.

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