Rappel relatif au paiement des salaires

prcfbe · 2007-01-04 13:13:32

A partir du 1er janvier 2007, les revenus versés en compte devront être clairement identifiés par des codes distincts.

Les banques se battaient depuis longtemps pour une protection de tous les revenus. C'est maintenant chose faite.

A partir du 1er janvier 2007, le donneur d'ordre (employeurs, institutions sociales, etc.) devra indiquer un code spécifique dans les 3 premières positions de la zone communication libre :
/A/ pour les salaires, les pécules de vacances...
/B/ pour les revenus de remplacement, pensions alimentaires...
/C/ pour les prestations sociales.

Le code sera repris sur l'extrait de compte du client et garantit l'identification des revenus.

Je m'interroge sur l'utilité éventuelle de ces codes en matière de saisies sur salaires et sur les quotités cessibles et saisissables.

Quelqu'un a-t-il une information à ce sujet ?

Quartes · 2007-01-04 15:17:28

Bonjour,

Ce qui est entré en vigueur ce 1 janvier devait l'être bien avant.

L'art 1408 et suiv. du Code judiciaire prévoit la non cession et la non saisie de montants de rémunérations et d'avantages sociaux.
Ces sommes versées (obligatoirement) sur un compte bancaire, le devenaient par --- la saisie de l'avoir en compte.

Je me permets de contredire que ce soient les banques qui ont mené le combat, au contraire c'est grâce à elles que le système a été reporté de ... deux ans!

De plus elles n'entendent pas assumer une responsabilité si les codes (en trois digits) ne sont mentionnés en communication par le donneur d'ordre!

Pour plus d'infos, j'ai écrit quelque chose dans le sujet "interdit bancaire", notamment en ce qui concerne la durée de la protection (qui est RISIBLE).

Cordialement

Quartes · 2007-01-04 15:45:31

Sorry, mais Bruxelles {capitale de moitié du monde (dit civilisé)} compte VINGT CINQ pourcent de chômeurs et UN TIERS de personnes sous le seuil de la pauvreté (777 € par mois), dont trop de "petits" indépendants.

Que l'obtention d'un compte bancaire leur était interdit et que c'est grâce à CE gouvernement que les banques les ont acceptées, précisément parce que le système abolit les transactions "de la main à la main" (pour des raisons évidentes telles que la suppression des titres au porteur, etc...

Là, j'avais cela sur le coeur, il y va de la dignité humaine, excusez-moi d'avouer: ce comptable qui écrit ici cotoye cette souffrance humaine et ne peut la supporter davantage.
Donc action: apporter, même qu'un petit peu pour qu'une synergie puisse vite modifier ces honteuses statistiques.
Même si j'en subissait les foudres (je pense à Fred) j'avoue encore qu' il m'arrive de travailler bénévolement.

Je retourne à mes écritures,

Cordialement.

Freedom · 2007-01-04 16:35:08

L'intention est louable et va dans le bon sens: les personnes fragilisées sont, enfin et concrètement, (un peu) mieux protégées...

Mais... De nouveau, cela se fait sur le dos des PME et TPE: si, par malheur, on oublie de mentionner le fameux '/A/', on pourra subir, de plein fouet les foudres de notre justice... Non seulement, on devra indemniser mais, en plus, il est possible que l'on soit pénalement responsable!!!

N'y avait-il pas un autre moyen? Les banques auraient pu gérer le tout de manière autonome (il suffisait de renseigner le compte d'où provient la rémunération, la périodicité et le montant basique)?

Merci au nom de tous les entrepreneurs... Chaque jour, nous avons plus de possibilités de devenir criminels aux yeux de la loi... :-D

Quartes · 2007-01-04 17:22:50

Ce sont précisément "les banques" qui ont fait reporter (de deux ans) l'applicabilité de la loi (pour identification du donneur d'ordre et de la nature de l'opération).

En plus, j'en ai un courrier pour preuve, elles s'exonèrent de toute responsabilité!

Par contre je n'entrevois aucune base légale qui responsabiliserait le donneur d'ordre, tel un employeur.

Dans ces conditions, la banque qui serait tierce saisie ne pourrait donner suite à la saisie d'un compte recevant uniquement des montants protégés par le Code judiciaire.

Enfin, la loi rendrait des jugements INIQUES sachant, en sus, que la protection diminue de 1/30 ème par jour!

Cordialement

balou · 2007-01-04 17:24:56

C'est quoi cette histoire?

Je suis employeur, mais je n'ai rien entendu de tout cela! Mon secrétariat social ne m'en pas informé non plus! S'il faut qu'on lise tous TOUTES les pages du Moniteur Belge :bang: :bang: :bang:

@ Freedom: Tout-à-fait d'accord avec vous :bj: D'autant plus que l'info n'a pas bien circulé :-x

Quartes · 2007-01-04 17:50:07

Hello Balou,

Je pense que cette affaire, au départ louable, ne devienne un coup d'épée dans l'eau (à cause des banques)

Lesdites banques engrangeant des milliards d'€ de bénéfice net ne semblent pas d'accord de laisser quelques centimes aux plus démunis car ce sont les "riches" qui leur rapportent.
Je n'oserais souligner que des dirigeants de banques sont aussi président de parti politique, président de région, etc...
(gros cumulards donc).
Devoir de réserve oblige, je me tais là dessus (mais plus pour longtemps).

Amicalement, #beer#

MALOMAPO · 2007-01-04 17:54:36

Balou a écrit:
C'est quoi cette histoire?
Je suis employeur, mais je n'ai rien entendu de tout cela! Mon secrétariat social ne m'en pas informé non plus! S'il faut qu'on lise tous TOUTES les pages du Moniteur Belge :bang: :bang: :bang:
@ Freedom: Tout-à-fait d'accord avec vous :bj: D'autant plus que l'info n'a pas bien circulé :-x

Il ne faut pas s'énerver comme cela, Balou !

De plus, Quartes a raison; avec la nouvelle loi, les parties de revenus insaisissables seront beaucoup plus évidentes à identifier, non ?

De plus, "Nul n'est censé ignorer la loi"; ce qui ne veut pas dire que tous la connaissent (c'est impossible), mais c'est une condition d'applicabilité de celle-ci. :rules:

Il n'est pas bête notre législateur : il sait qu'il serait trop facile de dire : "Je ne savais pas…je n'ai pas fini de lire mon Moniteur" :@ (moi non-plus par ailleurs). :-D

A bientôt. smile

prcfbe · 2007-01-04 18:07:32

Information de la part de Casta... un peu fatigué semble-t-il ;-) et qui m'autorise à insérer ici son msg perso :

«salaires

j'ai un autre article à la maison je pense, j'y regarderai ce soir et l'enverrai en pdf.

Saisie et cession: code pour les montants versés sur un compte à vue

La saisie sur salaire et la cession de rémunération sont soumises à des conditions très strictes. En effet, les revenus tirés du travail ou d'une autre activité, les revenus de remplacement, les pensions alimentaires ou les allocations sociales ne peuvent être saisies ou cédées pour tout ou pour partie[1].

Cette protection disparaît cependant dès que ces montants "protégés" sont versés sur un compte bancaire. En effet ceux-ci sont alors mélangés avec les revenus non protégés et ne peuvent dès lors plus être identifiés. Pour remédier à cette situation, il a été décidé que les revenus protégés recevront un code particulier. Les règles pour l’attribution de ce code particulier aux montants crédités sur un compte à vue sont dorénavant fixées dans un arrêté royal[2]. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2007.

En quoi consiste le code particulier?
Le code qui doit être attribué aux montants insaisissables ou incessibles est composé de 3 caractères:

/A/ pour les revenus professionnels;
/B/ pour les revenus d’autres activités, les pensions alimentaires, les pensions, les indemnités payées en cas d’incapacité de travail, les allocations de chômage, les indemnités accordées en cas d’une interruption de carrière, …;
/C/ pour les allocations familiales, les rentes d’orphelins, les allocations payées aux handicapés,…
Les lettres A, B et C doivent toujours être en majuscules.

Qui doit communiquer le code particulier?
Le donneur d'ordre du paiement d'un montant protégé sur un compte à vue (par exemple l'employeur) doit communiquer ce code à son organisme financier. Il mentionne ce code, suivi d’un espace, dans les premières positions de la zone de communication libre, avant toute autre communication.

Ce dernier le communique à son tour à l'établissement de crédit auprès duquel ce compte à vue est ouvert.

Il existe des exceptions pour certains débiteurs de sommes protégées. Les débiteurs particuliers et les débiteurs de pensions alimentaires ne doivent par exemple pas mentionner de code spécifique lorsqu'ils effectuent un versement d'une somme protégée sur un compte à vue.

L'obligation d'attribuer un code ne s'applique pas également aux montants qui sont crédités sur un compte à vue suite à un versement en espèces.

Sanctions en cas de non-respect
Le donneur d'ordre (par exemple l'employeur) qui n'attribue pas un code particulier ou qui ne communique pas ce code à son organisme financier est puni d'une amende de 200 € à 5.000 €, à multiplier par 5.

Le donneur d'ordre qui attribue frauduleusement un code particulier à des montants non-protégés est également puni d'une amende de 200 € à 5.000 €, à multiplier par 5. Il peut en outre être déclaré par le juge des saisies débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ou de la cession ainsi que des frais de celle-ci et ce, sans préjudice de dommages et intérêts.

Durée de la protection
La période de protection des montants crédités dure 30 jours calendrier à dater de l'inscription des sommes protégées au crédit du compte à vue. Il existe des règles spécifiques pour les sommes protégées qui se rapportent à une durée supérieure à un mois (indemnité de rupture de 3 mois, arriérés de rémunération, arriérés d'allocations familiales de 6 mois, …). Dans ce cas, la durée de la protection est égale à la durée censée être couverte par la somme versée.

Pour le calcul de la partie insaisissable ou incessible, la loi prévoit un calcul proportionnel, sous la forme d'un trentième par jour. Pour les montants versés mensuellement, le montant à concurrence duquel le revenu est protégé, est réduit d'un trentième par jour à partir de la date de son inscription au crédit du compte à vue. Si une saisie est pratiquée par exemple 15 jours après le versement, un montant équivalent à la moitié du montant protégé sera insaisissable.

Procédure à suivre en cas de saisie ou de cession de montants crédités sur un compte à vue
Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte à vue ou qu'une cession de rémunération est mise en oeuvre, la banque doit communiquer dans les 15 jours de celle-ci, soit à l'huissier de justice, soit au cessionnaire, soit encore au créancier lui-même, trois informations essentielles:

le solde du compte;
la liste des montants codés versés au cours des 30 jours qui précèdent la saisie ou la mise en œuvre de la cession;
et la date à laquelle ces montants codés ont été crédités.
Sur la base de ces informations, l'huissier, le cessionnaire ou le créancier établit le calcul proportionnel de la partie insaisissable ou incessible. Ce décompte sera adressé tant au débiteur qu'à la banque.

Dès que le décompte est réceptionné par la banque, le débiteur pourra disposer librement des montants insaisissables ou incessibles mentionnés dans le décompte.

Le débiteur dispose d'un droit de contestation du décompte. Il a ainsi la possibilité de noter ses observations, dans un délai de 15 jours à dater de la présentation de la lettre recommandée, sur un formulaire de réponse joint au décompte et dont le modèle doit encore être fixé par arrêté royal.

La loi prévoit également une procédure devant le juge des saisies, qui s'inspire de la procédure de règlement des incidents en matière de saisie mobilière.

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[1] Il s'agit des montants visés aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire.

[2] Arrêté royal du 4 juillet 2006, Moniteur belge du 14 juillet 2006, 2ème édition.

Secrétariat Social Securex - Legal Department - 26/07/2006 »

Quartes · 2007-01-04 18:27:32

Ben, en somme les banques se sont fait tirer l'oreille, cette vision, légale, devait leur être appliquée peuis TROIS ans!

De plus elle est d'une complication, par ex: VERSEMENT sur compte à vue, ce qui à part à La Poste n'existe plus depuis deux ans!

"Sanctions de non-respect": c'est l'ire de l'inalpha-cruautisme!

Durée de la "protection", sauf à la Mafia, il faut la calculer par TRENTIEME !
(je me permets d'appeler ça se f... de la g... des petites gens)

Pour la lecture du Moniteur belge, s'il était agrémenté d'estampes ja... je gage sur des sur-tirages (déjà qu'il y en ait plusieurs en un seul jour).

Je me permettrai humblement de constater que les dispositions concernées, établie pour le bien des plus démunis, est déjà affecté de vices de formes et de procédures.
Qu'évidemment se seront les créanciers, dont majoritairement les banques, qui ne pouvant plus se payer comme ils voudraient sur leurs victimes, avaient déjà tout fait pour reporter l'application de cette loi très mal faite (grâce à eux aussi).

Ce que je viens d'affirmer n'est pas dit dans le cadre de ma profession.

Cordialement.