Révision calcul

Dom · 2007-01-04 17:47:43

Une personne s'est installé en tant qu'indépendant le 01.01.2006 et cesse son activité la même année le 31.12.2006.

Comment calcule t-on la révision sur les investissements :

5/5 où 4/5

Merci d'avance

hittiche · 2007-01-04 18:03:08

A priori, je dirais 5/5 suivant art.11 §3 de l'AR n° 3.

kissa · 2007-01-04 21:15:58

En cas de cessation d'activités, il n'y a pas de révision (sauf pour un immeuble) il s'agit d'un prélèvement.

La tva due est à calculer sur la valeur du marché des biens d'investissement.

Tout ceci, bien sûr, dans l'hypothèse où l'assujetti conserve les biens (pas s'il les vend, les détruit, ... )

prcfbe · 2007-01-04 22:08:51

Stefan Ruysschaert, Inspecteur principal d’une administration fiscale, Professeur au BTW Centrum voor Beroepsopleiding Antwerpen (secteur TVA) a précisément rédigé un article Fiscalnet dans l'Hebdo du 16 décembre 2006 (lien pour les abonnés)

«Révisions ou prélèvements de biens d’investissement meubles en cas de "cessation" de l’activité économique:

Quelques précisions d’ordre pratique :

Le vocable "cessation" doit être compris dans l’acception spécifique réservée à ce terme dans le code de la TVA. La définition y retenue a son importance dès lors qu’il s’agit de faire la distinction entre un prélèvement à effectuer et la révision d’une déduction.
1° Un comptable décroche un diplôme de licencié en droit et s’inscrit au barreau afin d’ouvrir un cabinet d’avocat. Il cesse complètement ses activités en tant que comptable.

La TVA ayant grevé l’acquisition de l’ordinateur que l’intéressé avait acheté en tant que comptable et dont il continuera à se servir en tant qu’avocat doit être revue, pour autant bien entendu que le délai de révision de cinq ans ne soit pas expiré entre-temps.

2° Un comptable met définitivement fin à son activité d’indépendant et se fait engager en tant que comptable salarié au service d’une société qui ne voit aucun inconvénient à ce que son nouvel employé travaille à domicile le plus clair de son temps. Pour cela, l’intéressé se sert de l’ordinateur qu’il avait acheté à l’époque où il était encore comptable sous statut d’indépendant.

Lors de la cessation de l’activité en tant que comptable indépendant, l’ordinateur qui nous occupe devra faire l’objet du prélèvement dont question à l’article 12, § 1er, premier alinéa, 5°.

Quelle est donc la différence fondamentale entre ces deux cas de figure ?

Dans la première hypothèse, le comptable n’arrête pas, tout compte fait, son activité économique, il reste assujetti à la TVA bien qu’ayant perdu son droit à déduction. Dans ce cas, il devra donc être procédé à une révision de la déduction.

Dans la seconde hypothèse, il est effectivement question d’une cessation complète de toute activité en tant qu’assujetti à la TVA. Dès lors, il devra toujours y avoir prélèvement des biens meubles.

(...)

Comment faire lorsqu’un assujetti à la TVA décide de cesser ses activités à la fin de l’année, soit le 31/12/X.

Les services de contrôle de la TVA peuvent-ils, en pareil cas, exiger une régularisation supplémentaire pour l’année X, l’intéressé ayant perdu sa qualité d’assujetti pour ce qui est de la TVA dans le courant de l’année X puisque la radiation indique "cessation depuis le 31 décembre X" ?

En fait, cette personne a été soumise à la taxe tout au long de l’année X et la cessation de son activité économique n’intervient que le premier janvier de l’an X+1 à minuit.

Doit-il y avoir une révision pour cette ultime année ? La réponse à cette question est négative»[1]. (...) [²]

______________________
[1]Citation à titre scientifique.
[²] Question n° 86 de M. Damseaux dd. 13.03.1973 Quest. & Rép., Chambre.

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