#1 2007-01-11 21:19:42

vanma

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Re: retrait CC comme seule source de revenus, ...

Bonjour,

Un tel "montage" serait-il légal ???

Un gérant possédant une maison (pas d'emprunt), pourrait-il ne retirer de sa société que des fonds via le CC gérant.
Il ne recevrait aucun salaire et serait donc tenu de verser le strict minimum de cot° soc.

Le CC ne serait pas déclarer en ATN car la société comptabiliserait les intérêts chaque année au taux fixé par l'Administration.

Lorsque le CC aura atteint le montant égal à la valeur du marché de la maison du gérant (estimation par expert immobilier), le gérant vend sa maison à sa société pour le montant du CC.

Si je ne m'abuse, il n'y aura aucune taxation dans le chef du gérant. 

est-ce correct ?  est-ce légal surtout ?

merci

hittiche

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Re: retrait CC comme seule source de revenus, ...

Je ne vois a priori rien d'illégal.
Ne pas oublier tout de même que la société paiera les droits d'enregistrement sur l'achat de l'immeuble.
Ce qui veut dire qu'il y a quand même une rentrée fiscale pour l'Etat.
Si, de plus, le gérant continue d'occuper l'immeuble, il y aura taxation d'un ATN dans son chef pour le loyer, le chauffage, l'électricité.

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Fox

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Re: retrait CC comme seule source de revenus, ...

Pour l'achat de la maison ne pourrait-il pas être envisagé dès maintenant ?  Le propriétaire ne serait pas pénalisé des intérêts.  Au fait, l'achat de la maison est nécessaire à l'exploitation de la société ?  Quid en cas de faillite : dans n'importe quel cas.
Cordialement.

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hittiche

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Re: retrait CC comme seule source de revenus, ...

Je veux encore ajouter que si l'opération projetée en tant que telle ne me paraît pas illégale, il ne faut pas perdre de vue que le fait de prélever des fonds dans la société pourrait conduire à commettre l'infraction d'abus de biens sociaux.

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