#1 2007-01-12 15:41:30

marc.

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Re: exemption possible?

Bonjour,

est-il possible de demande à un prestataire de service (architecte) de facturer ses services exemptés de la tva, sachant qu'il s'agit de plan à destination commerciale et non privée.

J'ai tenté de contacter le contrôleur mais en vain...

kissa

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Re: exemption possible?

Et sous quelle argumentation voulez-vous exempter cette prestation ?

marc.

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Re: exemption possible?

kissa a écrit:
Et sous quelle argumentation voulez-vous exempter cette prestation ?

que ces prestatations sont nécessaire pour le projet d'entreprise et que ultérieurement, la tva sera de toute façon récupérée.

rboudart

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Re: exemption possible?

Mince alors, j'y avais jamais pensé!!!

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

kissa

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Re: exemption possible?

marc. a écrit:
que ces prestatations sont nécessaire pour le projet d'entreprise et que ultérieurement, la tva sera de toute façon récupérée.

Disons que dans ce cas le fournisseur a l'obligation de facturer avec TVA et que le client a peut-être le droit de la déduire ... vous comprenez la subtilité ?

prcfbe

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Re: exemption possible?

[annulé - envoi prématuré]

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prcfbe

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Re: exemption possible?

La TVA sur les prestations d'architectes, comme celle des ingénieurs, bénéficient de la dérogation quant à la débition au Trésor par l'archirecte de la TVA facturée : celle-ci n'est due qu'à dater du paiement effectif du montant de la note d'honoraires, ou, s'il échet, de chacune des tranches de paiement (la TVA due est en ce cas comptée en dedans de la somme effectivement payée).

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