#1 2007-01-16 22:20:25

nasreddin

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Re: vente d'un bien immobilier

Bonsoir tt le monde

y a t il une tva sur la vente de bien immobiler
si oui est elle de 6% ou 21%

merci a tous

Jojo

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Re: vente d'un bien immobilier

Bien NEUF ou non ?

nasreddin

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Re: vente d'un bien immobilier

un bien de plus de 6ans mais je pense que c'est 21% car le plus value sera considérer comme vente,
mais je ne suis pas sure

Jojo

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Re: vente d'un bien immobilier

Sur base de ce que vous donnez comme informations, il n'y aura pas de TVA ni à 6 % ni à 21 % mais bien les DROITS d'ENREGISTREMENT.

prcfbe

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Re: vente d'un bien immobilier

Quant à l'application de la TVA

CTVA - CHAPITRE II : Assujettissement

« Article 8

§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe.

§ 2. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment sur lequel, dans le délai prévu au § 1er, elle constitue à titre onéreux un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2,

2°, a la qualité d'assujetti pour cette constitution, lorsqu'elle a manifesté dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de constituer le droit réel sur ledit bâtiment, avec application de la taxe.

§ 3. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, cède ou rétrocède à titre onéreux, dans le délai prévu au § 1er, un droit réel sur un bâtiment, au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé avec application de la taxe, a, pour cette cession ou rétrocession, la qualité d'assujetti, lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder ou de rétrocéder le droit réel sur le bâtiment avec application de la taxe. »

[d]Pour le taux, je vérifie.[/d] Sorry, débordé pour l'instant.

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« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »