Association de fait et amortissements

Frans · 2007-01-19 21:21:51

Bonjour,

je viens de créer une association de fait entre deux clients dans le secteur du bâtiment.

L'un d'eux (A) avait déjà une activivité d'indépendant à titre principal dans ce même secteur alors que l'autre associé de fait (B) était salarié.

Maintenant que cette association entre A et B fonctionne, je me demandais ce qu'il en était des investissements de A qui sont utilisés dans l'association de fait.

En effet, A avait du matériel qui n'était pas totalement amorti, étant donné que je vais faire un compte d'exploitation commun aux deux personnes, puis-je appliquer la continuité des amortissements du matériel ancien pour le compte d'exploitation commun et si oui avez vous les références légales afin que je puisse les consulter?

Merci

COMPTABALOU · 2007-01-20 19:52:45

Frans a écrit:
Bonjour,
je viens de créer une association de fait entre deux clients dans le secteur du bâtiment.
L'un d'eux (A) avait déjà une activivité d'indépendant à titre principal dans ce même secteur alors que l'autre associé de fait (B) était salarié.
...
Merci

Bonsoir,

J'aimerai attirer votre attention qu'une association de fait, reste une association DE FAIT et donc que chaque "associé", je préférerais le terme "intervenant" est taxé individuellement en IPP sur les résultats dégagés.

B qui a été salarié doit se faire immatriculer à la BCE et attention pour la construction, les deux A & B doivent être enregistrés sinon le client qui fera appel à eux devra faire les retenues légales sur les factures.

Pour ce qui est donc des amortissements antérieurs de A, il devra poursuivre ceux-ci dans sa comptabilité propre. Les investissements de l'association de fait devront être répartis entre A et B.

Amicalement

prcfbe · 2007-01-20 21:00:54

Attention ! Juridiquement les associations de fait n'existent plus et rejoignent les «association de droit commun» qui n'ont pas de personnalité juridique.

Plongez-vous dans le Code des Sociétés pour en lire les joies de ses «avantages» (?)

Voir Code des Sociétés - LIVRE III La société de droit commun, la société momentanée et la société interne

Quartes · 2007-01-21 20:51:35

Bonsoir,

Je partage pleinement les avis de Comptabalou et Prcfbe.

En passant:
chaque associé de la "société de droit commun" se doit d'avoir une inscription BCE et TVA.

Chacun tient sa propre comptabilité, donc les amortissements antérieurs à compter chez chacun.
Qui reste tenir sa comptabilité séparément.

Toute opération du chef de la société de droit commun est conjointe, donc chacun dans sa comptabilité inscrira sa part dans cette société.

Il y a beaucoup à expliquer dans ce genre de société, par ex: personne physique avec société(s) , les comptes d'associés, les comptes d'ordre, etc...

Cordialement.

Frans · 2007-01-22 20:00:20

Je vous remercie pour vos réponses mais je voudrais ajouter certaines choses.

Les associations de fait j'ai l'habitude d'en créer donc au niveau de l'inscription, je sais que chacun doit avoir un numéro d'entreprise et je sais que l'on demande à la TVA d'activer un 3° numéro au nom de cette association ainsi il n'y a qu'une seule déclaration TVA à rentrer, la procédure m'est assez familière.

Ensuite, en ce qui concerne l'imposition disctincte, je le sais aussi c'est juste que je ne tiens qu'une seule comptabilité au nom de cette association, je présente un compte d'exploitation commun et j'en éclate les montants entre les deux protagonistes.

Je voudrais juste poser la question suivante, pourquoi faudrait-il limiter les amortissements de l'ancien matériel a un seul des deux individus étant donné que les deux utilisent ce matériel et forcément le chiffre d'affaires réalisé grace à ces machines profite aux deux??? Par exemple s'ils avaient acheté un fond de commerce reprenant du matériel au nom de cet association, ils pourraient procéder aux amortissements en commun. Pourquoi alors, si comme vous le dites l'amortissements ne profite qu'à celui qui est propriétaire des machines, ne pas faire faire une facture de vente du matériel à l'association??? chose qui me parait inutile surtout que je voudrais bien connâitre la base légale autorisant l'administration à refuser l'amortissement de ces biens dans le compte d'exploitation commun surtout que par la suite, le résultat obtenu est éclaté entre les deux personnes physiques

En ce qui concerne l'appellation Société de Fait, elle est toujours utilisée aussi bien au niveau de l'Administration de la TVA que de l'Administration fiscale, et encore plus à la BCE.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma réponse

Bonne journée

A+

prcfbe · 2007-01-22 22:03:14

1/ La réponse au plan des amortissements se trouve dans la facture : à qui est-elle adressée ? A l'association de fait ou à l'un des associés ?

Danc ce dernier cas, à lui de facturer l'usage de ce bien aux autres associés au prorata de leurs utilisations respectives (p.ex. photocopieuse avec clé individuelle).

2/ En ce qui concerne l'appellation "association de fait", c'est par habitude qu'on en parle encore, mais c'est un abus de langage.

Suivons le code, cela me paraît "un peu" plus professionnel.

Surtout face à l'administration en retard, bien souvent encore, d'une guerre. Il n'y a qu'à constater leur impossibilité, pour la plupart, d'ouvir un simple fichier pdf...!