#1 2007-01-22 13:00:00

traductora

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Re: regime franchise - donnees factures

bonjour! je viens de dévenir "petite enterprise" et je dois faire ma première facture en régime de franchise. alors, est-ce que je dois toujours indiquer le numèro de tva que j'avais quand j'étais assujeti?
merci!

kissa

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Re: regime franchise - donnees factures

Vous êtes toujours un assujetti non plus "ordinaire" mais franchisé.

Oui vous devez indiquer votre numéro de tva mais il n'est plus précédé du "BE".

N'oubliez pas la mention "Petite entreprise soumise au régime de franchise de la taxe. T.V.A. non applicable".

prcfbe

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Re: regime franchise - donnees factures

Vous devez  surtout régulariser spontanément les TVA sur les investissements...  :# Et donc revoir les déductions opérées dans les cinq dernières années (quinze pour les immeubles).

A savoir : Si votre changement a lieu au 21/12/A, il n'y a pas de révision à opérer sur A , puisque la cessation d'activité d'assujetti ordinaire a lieu au 1er janvier A3+1, à 0 heure...

Voir Fiscalnet - L'Hebdo du 16 décembre 2006 : Révisions ou prélèvements de biens d’investissement meubles en cas de "cessation" de l’activité économique: quelques précisions d’ordre pratique (pour les abonnés).

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michaeld

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Re: regime franchise - donnees factures

Il faut aussi reverser la TVA sur les stocks, sur les biens non encore utilisés et aussi sur les services non utilisés.

En fait, il faut faire un inventaire de passage en 3 exemplaires et le transmettre dans le mois du changement de régime à l'office de contrôle de la TVA.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.