#1 2007-01-22 14:26:50

ledebutant

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Re: tva + mailing de cartes de voeux

Bonjour

Pouvons nous récupérer la TVA d'un prestataire de services français qui a créé des cartes de voeux et les a exécutées à une liste de clients par mail comme nous vous l'avons souhaité ?

Sur la facture la tva française est mentionnée !

N'y aurait-il pas fallu plus tôt recevoir une facture HTVA française et nous même supporter la tva belge ?

En d'autres mots, pour ce cas-ci, faut-il appliquer non pas les 7 principes dérogatoires au cas principal mais justement celui-ci à savoir que la tva est dû au lieu où se situe le siège d'administrtion du prestataire de service ?

Merci de vos éclaricissements !

kissa

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Re: tva + mailing de cartes de voeux

La prestation de service rentre-elle dans la catégorie "des services fournis par voie électronique" ?

Ca m'en a tout l'air ... dans ce cas "le lieu de la prestation est l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire" (art 21 C.TVA §3, 7°)

prcfbe

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Re: tva + mailing de cartes de voeux

kissa a écrit:
La prestation de service rentre-elle dans la catégorie "des services fournis par voie électronique" ?

Ca m'en a tout l'air ... dans ce cas "le lieu de la prestation est l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire" (art 21 C.TVA §3, 7°)

Pile poil !

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