#1 2007-02-04 12:48:36

Sorry

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Re: Frais accessoires sur actions: du nouveau...

La Cour de cassation a tranché en faveur des contribuables, càd s'est prononcée pour l'exonération de la plus-value brute (Cassation, 15/12/2006).

Voyez sur ledit arrêt:

http://users.skynet.be/yves.dewael/isoc/

Une adresse à de toute manière conseiller pour l'actualité en matière de l'impôt des société!

8)

jempy

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Re: Frais accessoires sur actions: du nouveau...

Cela n'a qu'une portée rétrospective.  A partir de l'ex d'imp 2007, l'art 43 CIR92 prévoit clairement que la valeur de réalisation doit être diminuée des frais de réalisation pour déterminer la plus-value réalisée

Sorry

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Re: Frais accessoires sur actions: du nouveau...

Tout-à-fait exact.

Merci Jempy.

8)