Frais accessoires sur actions: du nouveau...

Sorry · 2007-02-04 12:48:36

La Cour de cassation a tranché en faveur des contribuables, càd s'est prononcée pour l'exonération de la plus-value brute (Cassation, 15/12/2006).

Voyez sur ledit arrêt:

http://users.skynet.be/yves.dewael/isoc/

Une adresse à de toute manière conseiller pour l'actualité en matière de l'impôt des société!

8)

jempy · 2007-02-04 15:03:20

Cela n'a qu'une portée rétrospective. A partir de l'ex d'imp 2007, l'art 43 CIR92 prévoit clairement que la valeur de réalisation doit être diminuée des frais de réalisation pour déterminer la plus-value réalisée

Sorry · 2007-02-05 14:09:15

Tout-à-fait exact.

Merci Jempy.

8)

#1 2007-02-04 12:48:36

Re: Frais accessoires sur actions: du nouveau...

#2 2007-02-04 15:03:20

Re: Frais accessoires sur actions: du nouveau...

#3 2007-02-05 14:09:15

Re: Frais accessoires sur actions: du nouveau...

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