Vous n'êtes pas connecté.
- Sujets: Actif | Sans réponse
Pages: 1
#1 2007-02-06 18:24:38
- brussel1
- Membre
- Localisation: BRUXELLES
- Inscrit(e): 2004-06-10
- Messages: 542
Re: Mise à disposition logement + T.V.A.
Bonjour,
Suite à un récent contrôle T.V.A., il semblerait que l'administration soit encore réticente à accepter la déduction de la T.V.A. sur l'acquisition d'un bien immobilier par une société qui met ce bien à la disposition d'un organe de gestion! :-x (assimillation à location immobilière, et donc exempté de T.V.A.)
N'ayant pas encore eu le cas, et n'ayant pas encore recu la position définitive du contrôleur, je pense qu'il va se baser sur les textes suivants: Commentaire T.V.A.
Seulement voilà, après vérification, la cour de justice des communautés européeennes à clairement condamnée cette position (arrêt Seeling - 08.05.2003) conforté par le tribunal de Liège (12.02.2004 et 08.02.2005) et qui en résumé précise:
[color=660033]selon le Tribunal, il n’y a pas lieu d’appliquer le principe de l’article 13, B., b de la sixième directive (repris en droit belge à l’article 44, § 3, 2° du Code) qui prévoit l’exonération de la location de biens immeubles, puisqu’il n’y a ni payement de loyer ni fixation de la durée d’occupation. Il y a, par contre dans ce cas application de l’article 6, § 2, a de la 6ème directive qui prévoit « l’utilisation d’un bien affecté à I’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée, est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux »( repris en droit belge à l’article 19,§ 1er du Code), il y a donc également lieu d’appliquer le régime de la TVA lorsque, comme en l’espèce, l’assujetti revendique la déduction de la taxe [/color] :idea:
Bref...
J'aimerais savoir:
Si vous avez eu à défendre ce point de vue?
Ou à défaut, quelles sont vos positions sur ce sujet?
Merci. #beer#
Hors ligne
#2 2007-02-06 19:44:44
- kissa
- Membre
- Localisation: Province du Luxembourg
- Inscrit(e): 2006-09-13
- Messages: 767
Re: Mise à disposition logement + T.V.A.
Depuis 2007, c'est encore bien plus complexe que cela puisque le code ne vise plus la mise à disposition d'un immeuble à des fins étrangères à l'activité économique comme une prestation de service soumise ou non à la tva !
Une activté hors champs de la tva ne peut donc permettre une quelconque déduction !
Voilà une belle entourloupe légale ... au niveau national mais est ce bien légal au niveau communautaire ?
Hors ligne
#3 2007-02-06 21:38:01
- brussel1
- Membre
- Localisation: BRUXELLES
- Inscrit(e): 2004-06-10
- Messages: 542
Re: Mise à disposition logement + T.V.A.
kissa a écrit:
Depuis 2007, c'est encore bien plus complexe que cela puisque le code ne vise plus la mise à disposition d'un immeuble à des fins étrangères à l'activité économique comme une prestation de service soumise ou non à la tva !
Ce problême se posait déjà au niveau des impôts directs... :s
La solution étant de modifier l'objet social :idea:
Quant au problème direct que je soulève au niveau de la T.V.A., est-ce que c'est défendable ou peine perdue? :-x
Hors ligne
#4 2007-02-12 16:22:37
- brussel1
- Membre
- Localisation: BRUXELLES
- Inscrit(e): 2004-06-10
- Messages: 542
Re: Mise à disposition logement + T.V.A.
Pas d'avis? :noel:
Hors ligne
Pages: 1
- Utilisateurs enregistrés en ligne dans ce sujet: 0, Invité(s): 1
- [Bot] ClaudeBot
[ Généré en 0.084 secondes, 25 requêtes exécutées - Utilisation de la mémoire: 546.05 KiO (Pic : 1.09 MiO) ]